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TVA

Chaudière gaz ou fioul : TVA à 20 % depuis le 1er mars 2025, même en appoint

Depuis le 1er mars 2025, un devis qui comprend la fourniture ou la pose d’une chaudière gaz ou fioul relève du taux normal, PAC hybride comprise. Ce que le BOFiP range dans l’exclusion, et ce qui reste dehors.

Un devis de remplacement de chaudière gaz établi aujourd’hui porte 20 % de TVA. Pas 10 %, pas 5,5 %, quelle que soit la performance de l’appareil et quel que soit l’âge du logement. La bascule date du 1er mars 2025, et elle a fermé les deux taux réduits d’un seul coup.

Deux articles du CGI verrouillés le même jour

L’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 insère un III bis à l’article 278-0 bis A du code général des impôts et complète le 2 bis de l’article 279-0 bis. Les deux portent la même formule : le taux prévu à l’article 278, soit 20 %, s’applique aux travaux comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles.

La mesure est presque toujours présentée comme une sortie du 5,5 %. Les deux portes sont closes. Une chaudière gaz basse température ne retombe pas sur le taux de 10 % des travaux d’amélioration : elle en est exclue par le même article. Le taux applicable au reste du chantier se raisonne donc ligne à ligne, mais la ligne « chaudière » n’a plus qu’une valeur possible.

« Susceptible d’utiliser » : la formule ramasse plus large qu’on ne croit

Le verbe compte. Le texte ne vise pas les chaudières alimentées au gaz ou au fioul, il vise celles qui peuvent l’être. Le BOFiP en tire une liste que le chauffagiste rencontre toutes les semaines : chaudières standard, basse température, à micro-cogénération, à très haute performance énergétique, mais aussi les chaudières compatibles bio-gaz ou bio-fioul, les systèmes de chauffage associant une pompe à chaleur et une telle chaudière en appoint, et les installations solaires thermiques qui recourent à une chaudière comme complément.

« Les chaudières s’entendent d’équipements destinés à transmettre à des fluides de la chaleur libérée par une combustion et utilisés, même partiellement, au chauffage des locaux. »

BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-95, § 70, version du 22 octobre 2025.

Deux mots de cette définition font tout le travail. « Combustion » écarte la pompe à chaleur seule. « Même partiellement » attrape l’appoint : une hybride dont la chaudière ne démarre qu’en dessous de la température de bivalence reste une installation comprenant une chaudière fossile, et bascule en entier au taux normal.

Le chauffe-eau gaz seul reste dehors

La frontière tient au chauffage des locaux. Le BOFiP écarte expressément les équipements qui fonctionnent selon un processus voisin sans pouvoir chauffer les locaux, et cite les chauffe-eau destinés exclusivement à la production d’eau chaude sanitaire. Un chauffe-eau gaz instantané posé en remplacement d’un modèle hors service ne tombe pas dans l’exclusion.

La bascule se joue sur le mot « exclusivement ». Le même appareil raccordé à un circuit de chauffage, ou une chaudière murale mixte qui produit l’eau chaude et alimente des radiateurs, relève de la définition du § 70 et donc du taux normal.

Un élément à 20 % qui n’est pas accessoire emporte toute l’opération

C’est la conséquence la moins commentée, et la plus chère. Les paragraphes 20 à 23 du même document rappellent la règle des opérations économiques indissociables : lorsque des éléments autres qu’accessoires relèvent de taux différents, le taux applicable à l’ensemble est le plus élevé. Le caractère accessoire s’apprécie du point de vue du consommateur moyen, sur l’importance qualitative et quantitative de chaque élément.

Sur un remplacement de chaudière gaz avec dépose de l’ancien appareil, tubage du conduit, désembouage du réseau et pose de trois robinets thermostatiques, personne ne soutiendra que la chaudière est l’accessoire du désembouage. L’opération entière part à 20 %, y compris les prestations qui, seules, auraient relevé du 5,5 %.

Découper le devis en plusieurs lignes ne change rien : l’appréciation porte sur l’opération économique, pas sur la présentation du document. En revanche, une isolation de combles conduite dans la même semaine chez le même client constitue bien une opération distincte, avec son propre taux.

L’entretien reste au taux réduit, brûleur et corps de chauffe compris

Les prestations d’entretien ou de réparation portant sur une chaudière existante restent dans le champ des taux réduits. Le BOFiP précise que le remplacement de certains éléments, brûleur ou corps de chauffe, reste de l’entretien, à une condition : l’opération ne doit pas aboutir à la livraison ou à l’installation d’une chaudière neuve.

« Une chaudière à très haute performance énergétique garde le 5,5 %. » L’argument circulait encore début 2026 dans les documentations commerciales. Il est faux depuis le 1er mars 2025 : le rendement de l’appareil n’entre pas dans le critère, seule compte l’aptitude à brûler un combustible fossile.

La mention que le client porte sur le devis ne protège pas l’entreprise sur ce point. Le preneur certifie l’usage et l’ancienneté du logement ; les caractéristiques techniques de l’équipement relèvent de l’entreprise, et le taux appliqué à la chaudière en fait partie.

La règle transitoire tenait à trois conditions cumulatives

L’exclusion ne s’est pas appliquée aux opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties, et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025. Les trois ensemble : un devis signé le 20 février 2025 sans acompte versé ne conservait pas le taux réduit. L’administration a admis un aménagement sur le dernier point, les chèques remis avant la date restant valables même crédités après.

Les commentaires du BOFiP qui détaillent tout cela ont été soumis à consultation publique du 22 octobre au 1er décembre 2025. Près de huit mois pendant lesquels les entreprises ont facturé sur le seul texte de loi.

Bruxelles laissait une porte ouverte aux hybrides, Paris ne l’a pas reprise

L’origine de la mesure est européenne. La directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments demande aux États membres de ne plus accorder, à partir de 2025, d’incitation financière à l’installation de chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles. Son considérant 14 réserve explicitement le cas des systèmes combinant une chaudière et une technologie renouvelable, solaire thermique ou pompe à chaleur, dès lors qu’une part significative d’énergie renouvelable est utilisée.

L’adjectif « autonomes » figure dans le texte européen. Il ne figure pas dans l’article 32. La France a donc rangé la PAC hybride du côté de l’exclusion là où la directive lui laissait la latitude de la soutenir, et le chauffagiste qui propose une hybride facture aujourd’hui au même taux qu’une chaudière seule. À l’inverse, la pompe à chaleur air/air est entrée au taux de 5,5 % par l’arrêté du 13 juillet 2026 : sur un même remplacement de chauffage, l’écart entre deux solutions techniques atteint désormais 14,5 points de TVA.

Sources :

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