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TVA

Rénovation lourde : à partir de quel moment le chantier repasse à 20 %

Quatre composantes définissent le neuf fiscal, et une seule suffit à faire basculer le chantier. Le seuil des deux tiers lot par lot, la fenêtre de deux ans comptée sur les factures, et d’où sort le « 50 % » qui circule.

Une entreprise tous corps d’état qui reprend une maison entière ne perd pas les taux réduits parce que le chantier est gros. Elle les perd parce qu’un seuil précis a été franchi sur une composante précise, et ce seuil ne se lit nulle part sur le montant du devis. Deux chantiers dont les montants n’ont rien de comparable peuvent se ranger l’un à 10 %, l’autre à 20 %.

Quatre composantes, une seule suffit

Le neuf fiscal est défini au 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 18 août 2022. Un immeuble existant devient neuf quand les travaux ont consisté en une surélévation, ou quand ils ont rendu à l’état neuf l’une des quatre composantes suivantes : la majorité des fondations ; la majorité des éléments hors fondations qui déterminent la résistance et la rigidité de l’ouvrage ; la majorité de la consistance des façades hors ravalement ; l’ensemble des éléments de second œuvre.

Ces quatre composantes ne s’additionnent pas. Le BOFiP le formule en une phrase au paragraphe 240 de BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 : l’immeuble est rendu à l’état neuf dès lors qu’une seule des quatre composantes l’est. Une entreprise de second œuvre n’est concernée que par la quatrième, mais elle peut travailler sur un chantier où le gros œuvre a fait basculer les trois autres avant elle.

La surélévation, elle, n’a aucun seuil. Elle rend l’immeuble neuf par elle-même, quelle que soit son ampleur.

Le « 50 % » qui circule est un plancher législatif, pas un seuil de chantier

Le chiffre revient sur les pages de calcul de TVA sous la forme « plus de 50 % des éléments structuraux ». Il a une origine, et elle explique pourquoi il est faux deux fois.

« […] l’ensemble des éléments de second œuvre tels qu’énumérés par décret en Conseil d’État, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d’entre eux. »

Code général des impôts, article 257, I-2-2°, version en vigueur depuis le 18 août 2022.

La moitié est le plancher que le législateur impose au pouvoir réglementaire, pas le seuil applicable. Le décret est intervenu, et il a retenu davantage : l’article 245 A de l’annexe II au CGI, dans sa rédaction en vigueur depuis le 13 septembre 2010, fixe la proportion à deux tiers pour chacun des six éléments. Citer 50 % revient à citer le minimum que le décret aurait pu retenir et n’a pas retenu.

Deuxième erreur, dans le vocabulaire. « Éléments structuraux » appartient à l’autre liste, celle du gros œuvre, où le seuil est bien la majorité mais où une seule composante suffit. Mélanger les deux produit une règle qui n’existe ni d’un côté ni de l’autre : le point de bascule ne se calcule jamais en pourcentage global des travaux.

Six lots sur six, et le lot absent ferme le critère

Les six éléments de second œuvre sont énumérés à l’article 245 A : les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et, pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage.

Le paragraphe 250 du BOFiP pose deux règles qui font l’essentiel du travail. Chacun des six lots doit être rendu à l’état neuf pour que la composante le soit dans son ensemble : cinq sur six ne suffisent pas, et le sixième ne se rattrape pas par l’excès des autres. Et lorsque l’immeuble, avant comme après travaux, ne comporte pas l’un des six lots, la composante second œuvre n’est pas rendue à l’état neuf.

Le critère de second œuvre exige deux tiers sur chacun des six lots, six sur six. Le critère de gros œuvre exige la majorité sur un seul des trois. Un pavillon de plain-pied qui ne comporte aucun plancher non porteur ne peut pas satisfaire le premier, quelle que soit l’ampleur de la reprise.

C’est le cas le plus fréquent en maison individuelle. Un plain-pied sur dalle et charpente n’a pas de plancher non porteur à refaire : le lot n’existe pas, et la composante reste incomplète même si les cinq autres sont repris intégralement. La conséquence est la même pour un immeuble dont tous les planchers participent à la structure.

« Rendu à l’état neuf » se mesure lot par lot, après travaux

Le seuil des deux tiers ne s’applique pas à ce qui est déposé, mais au rapport entre les éléments neufs et l’ensemble des éléments du lot tel qu’il se présente une fois le chantier terminé, éléments conservés compris. Les paragraphes 260 et 270 du BOFiP admettent quatre critères physiques objectifs pour établir ce rapport : la surface, le linéaire, le volume, ou la valeur lorsqu’elle paraît mieux adaptée au lot concerné.

Sur les huisseries extérieures d’une maison, mesurées en surface : 18 m² d’huisseries après travaux, dont 12 m² neufs, donnent exactement deux tiers. Le lot est rendu à l’état neuf. Sur une maison dont le lot pèse 21 m² parce que neuf mètres carrés de menuiseries anciennes ont été laissés en place, les mêmes 12 m² neufs ne font plus que 57 %. Ce sont les huisseries conservées qui décident, autant que celles qui partent à la benne.

L’écart entre les critères n’est pas neutre. Un tableau électrique neuf pèse lourd en valeur et peu en linéaire de câblage ; une cloison de distribution refaite pèse en surface ce qu’elle ne pèse pas en volume. Le critère retenu se justifie lot par lot, et le même chantier peut se lire des deux côtés du seuil selon l’unité choisie.

La fenêtre de deux ans se compte sur les dates de facturation

L’appréciation ne s’arrête pas au chantier en cours. Le paragraphe 400 de BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, dans sa version du 22 octobre 2025, précise que les travaux concourant à la production d’un immeuble neuf, comme ceux qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 %, s’apprécient sur une période maximale de deux ans déterminée en fonction des dates de facturation des travaux.

Ce sont les factures qui bornent la période, pas les dates de chantier ni les dates de devis. Une rénovation menée par tranches successives sur le même logement est donc le cas le plus exposé : l’électricité facturée en mars 2025, la plomberie en septembre, les cloisons et les huisseries l’année suivante forment un seul ensemble aux yeux de l’administration, y compris quand chaque lot a été confié à une entreprise différente qui ignorait tout des autres.

Les 10 % de surface se lisent au code de l’urbanisme

Le second motif de bascule est indépendant du premier. Les travaux à l’issue desquels la surface de plancher augmente de plus de 10 % relèvent du taux normal, et cette surface se calcule au sens de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme : mesure au nu intérieur, avec les déductions habituelles pour les trémies, les hauteurs sous plafond insuffisantes, le stationnement, les combles non aménageables et les locaux techniques.

Le BOFiP admet au paragraphe 380 que restent au taux réduit les travaux qui conduisent à une augmentation de surface de plancher n’excédant pas 9 m². Il précise aussi que les travaux de construction réalisés en dehors du volume existant ne sont pas pris en considération pour apprécier le dépassement sur le volume existant. Un aménagement de combles qui n’ajoute pas de surface de plancher, parce que le volume était déjà isolé par le plafond du niveau inférieur ou par un cloisonnement, reste au taux réduit selon le paragraphe 390.

Les gros équipements sortent du taux réduit sans faire basculer le chantier

Deux mécanismes se confondent souvent, et ils n’ont pas la même conséquence. La production d’un immeuble neuf fait passer l’opération entière au taux normal. L’exclusion des gros équipements, elle, ne touche que la part fourniture d’une ligne du devis.

L’article 30-00 A de l’annexe IV au CGI, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2010, fixe la liste des gros équipements visés au 1 de l’article 279-0 bis : les équipements collectifs de chauffage situés dans un immeuble comportant plusieurs locaux, chaudière, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur, l’ascenseur, la cabine hammam ou sauna prête à poser, et les systèmes de climatisation ainsi que les pompes à chaleur de type air/air. La main-d’œuvre d’installation reste, elle, au taux réduit.

Cette liste vise l’article 279-0 bis, donc le taux de 10 %. Le régime du 5,5 % de l’article 278-0 bis A obéit à ses propres conditions, et c’est par cette porte que la pompe à chaleur air/air est entrée au taux réduit en juillet 2026.

Ce que la mention du devis fait porter au client

Depuis le 16 février 2025, la mention qui a remplacé l’attestation Cerfa fait certifier au preneur que les locaux sont à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, et que les travaux respectent les conditions des articles 279-0 bis et 278-0 bis A du CGI. Le client répond des informations qu’il communique ; l’entreprise répond des caractéristiques techniques de ce qu’elle pose.

La frontière tombe à un endroit utile sur une rénovation lourde. Les tranches déjà facturées par d’autres entreprises dans les vingt-quatre mois écoulés relèvent de ce que le client sait et déclare, pas de ce que l’entreprise peut constater sur site. Reste que l’intérêt du preneur va rarement dans le sens de la déclaration complète, et que le taux porté sur la facture est celui de l’entreprise qui l’émet.

Sources :

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