TVA à 5,5, 10 ou 20 % sur les travaux dans le logement : le taux applicable, cas par cas

Un tableau de taux de TVA ne vaut qu’à une date. Celui qui s’applique aux travaux dans le logement a bougé trois fois depuis le 1er janvier 2025 : l’arrêté du 4 décembre 2024 a refondu la liste des équipements éligibles au taux de 5,5 %, l’article 32 de la loi de finances pour 2025 en a sorti les chaudières à énergie fossile au 1er mars 2025, et l’arrêté du 13 juillet 2026 y a fait entrer les pompes à chaleur air/air. Une grille recopiée de 2024 porte aujourd’hui deux erreurs au moins.

La doctrine de référence est le BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-95, dans sa version du 22 octobre 2025, pour la rénovation énergétique, et le BOI-TVA-LIQ-30-20-90 de la même date, pour les travaux d’amélioration et d’entretien.

Trois conditions commandent le taux avant même la nature des travaux

Aucun taux réduit ne s’ouvre si l’une des trois manque, quelle que soit la performance de l’équipement posé.

Le local est à usage d’habitation, résidence principale ou secondaire, la distinction ne joue pas. Il est achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux. Les travaux sont réalisés par une entreprise, qui facture la prestation : un matériau acheté au négoce par le client reste taxé au taux du bien, et l’entreprise n’applique le taux réduit qu’à ce qu’elle facture elle-même.

Le cercle des bénéficiaires est large : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, syndicats de copropriétaires, locataires, occupants à titre gratuit, sociétés civiles immobilières. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le champ de l’article 278-0 bis A est taxé à 2,10 %.

Trois taux, trois textes

La frontière entre 5,5 et 10 % ne passe pas par la pièce, ni par l’ampleur du chantier, ni par le montant du devis. Elle passe par l’équipement et par la liste de l’arrêté. Un remplacement de fenêtres relève de 5,5 % au titre de l’isolation thermique des parois vitrées ; le remplacement du seul volet roulant, non.

Un même chantier porte deux taux, ligne à ligne

C’est le point que la lecture pressée des tableaux de taux fait manquer le plus souvent, et c’est celui qui coûte en contrôle.

L’exemple donné par l’Anah dans son guide Les aides financières en 2026 (page 36) porte sur une maison où sanitaires, plomberie, fenêtres et chauffage sont repris. Aucun des six éléments de second œuvre n’est remis à neuf au-delà de deux tiers, l’immeuble ne devient donc pas fiscalement neuf. Le lot plomberie est facturé à 10 %, le reste à 5,5 %. Un chantier, un devis, deux taux.

La ventilation se fait donc par ligne de devis, chaque ligne portant son taux et son fondement. Elle a une limite, que le BOFiP pose dans sa version du 22 octobre 2025 : lorsque deux prestations sont objectivement indissociables au point de former une prestation économique unique, l’administration retient pour l’ensemble le taux le plus élevé. La ligne séparée suppose une prestation qui existe séparément.

La reprise après isolation par l’intérieur suit le taux de l’isolation

Le taux de 5,5 % s’étend aux prestations étroitement liées aux travaux de rénovation énergétique éligibles. L’Anah détaille deux cas (guide 2026, page 35) qui tombent tous les deux dans le second œuvre.

Le premier : le maintien de l’étanchéité de la toiture et la reprise des points singuliers défaillants, remplacement de tuiles compris, dans le cadre de travaux d’isolation. Le second, plus large : les modifications de l’installation électrique, de la plomberie, des réseaux intérieurs, de la plâtrerie, des peintures et des revêtements de sol consécutives à une isolation par l’intérieur.

C’est le fondement fiscal de tout ce qui se rattrape après une ITI. Le plaquiste qui refait les tableaux, l’électricien qui déplace les boîtiers repoussés par l’épaisseur d’isolant, le peintre qui reprend les raccords, le carreleur qui rattrape la plinthe : la prestation reste dans le champ du 5,5 % dès lors qu’elle découle du geste énergétique et qu’elle figure sur le même chantier. Facturée à 10 % par prudence, elle coûte 4,5 points au client sans rien sécuriser.

Ce qui fait repasser le chantier à 20 %

Les taux réduits tombent quand les travaux portent sur des locaux autres que d’habitation, sur des locaux achevés depuis moins de deux ans, quand ils conduisent à une surélévation ou à une addition de construction, quand ils augmentent la surface de plancher de plus de 10 %, ou quand ils concourent à la production d’un immeuble neuf.

Cette dernière notion est fiscale et elle a deux définitions, toutes deux dangereuses pour le second œuvre. La première vise le gros œuvre : les travaux rendent à l’état neuf plus de la moitié d’un seul des trois éléments que sont les fondations, les éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage, et la consistance des façades hors ravalement. La seconde vise directement les lots de finition : les travaux remettent à l’état neuf au moins deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre, à savoir les planchers non porteurs, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et les systèmes de chauffage.

L’appréciation ne s’arrête pas au chantier en cours : elle porte sur une période de deux années précédant ou suivant les travaux. Un lot facturé à 10 % peut donc être repris par l’administration à raison d’un chantier réalisé dix-huit mois plus tard sur le même logement, ce qui fait de la rénovation menée par tranches successives le cas le plus exposé de la rubrique.

Les gros équipements restent à 20 % sur la facture du même lot

L’exclusion vaut pour la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers, et pour certains gros équipements dont la liste est fixée par l’article 30-00 A de l’annexe IV du CGI : équipements collectifs de production de chaleur, ascenseurs, entre autres. La main-d’œuvre d’installation reste, elle, au taux réduit.

En pratique, la ligne se coupe en deux sur la facture : la fourniture de l’équipement à 20 %, la pose à 10 ou 5,5 % selon sa nature. Le mélange des deux sur une ligne unique au taux réduit est l’un des redressements les plus mécaniques du contrôle, parce qu’il se lit sur la facture sans aucune investigation.

Ce que l’entreprise doit pouvoir produire

La loi de finances pour 2025 a supprimé, au 16 février 2025, l’obligation pour le client de remettre l’attestation Cerfa n° 1300-SD ou n° 1301-SD. Elle est remplacée par une mention portée sur le devis, la facture ou la note, par laquelle le preneur certifie que les travaux portent sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et remplissent les conditions des articles 279-0 bis et 278-0 bis A du CGI.

Les pièces se conservent cinq ans, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux selon la fiche F23568 de service-public.fr, vérifiée le 21 février 2026. Ce que le contrôle demande en pratique, c’est la chaîne complète : la mention signée, le devis ventilé ligne à ligne, et la documentation technique de l’équipement au millésime du devis. Les mentions obligatoires du devis et de la facture tiennent la première partie de cette chaîne, la fiche produit du fabricant la seconde.

Deux équipements ont changé de taux en dix-huit mois

L’article 32 de la loi de finances pour 2025 a sorti des taux réduits les travaux comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière fonctionnant à l’énergie fossile, y compris lorsqu’elle n’assure que l’appoint, et les PAC hybrides avec appoint fossile sont visées. Date d’effet : le 1er mars 2025. Les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties, et d’un acompte encaissé avant cette date restent au taux réduit. L’entretien d’une chaudière fossile, lui, n’est pas sorti du champ.

Dans l’autre sens, l’article 92 de la loi de finances pour 2026 a fait entrer les pompes à chaleur air-air à l’article 278-0 bis A, et l’arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet 2026, en a fixé les conditions techniques. Elles sont serrées : classe A++ au minimum pour un mono-split de 12 kW ou moins, A+ pour un multi-split, efficacité saisonnière de 145 % en chauffage au-delà de 12 kW en toiture. S’y ajoutent un fluide frigorigène conforme aux seuils du règlement (UE) 2024/573, apprécié à la date de signature du devis, et une machine capable de communication réseau.

Cette dernière ouverture illustre un décalage que le chiffrage confond régulièrement : le taux de 5,5 % et le barème MaPrimeRénov’ par geste n’ont pas le même périmètre. La PAC air/air est éligible au premier depuis juillet 2026 et absente du second. Deux dispositifs, deux listes d’équipements, deux administrations : l’un se lit dans un arrêté fiscal, l’autre dans un arrêté de la transition écologique, et rien ne garantit qu’ils bougent ensemble.