Le devis, la facture et le paiement
Un devis mal rédigé se retourne contre son auteur devant le juge, et la facturation électronique change la façon dont tout le monde émet ses factures. Du premier chiffrage au dernier recouvrement, voilà ce qui engage l'entreprise.
4 articles
L’article de fond
Article de fond 6 août 2026 Devis et facture dans le bâtiment : toutes les mentions obligatoires en 2026 L’arrêté de 1990 et l’article 22-2 de la loi de 1996 ne sont plus en vigueur. Ce que devis et facture doivent porter en 2026, texte par texte, et ce que coûte une mention absente. Lire l’article Les autres articles
3 pages
- Devis & facture Devis obligatoire à 150 € : le seuil a disparu en 2017, et beaucoup l’ignorent encore En dépannage, réparation et entretien, le devis détaillé est dû avant toute intervention, sans montant plancher, depuis le 1er avril 2017. Ce que l’arrêté du 24 janvier 2017 impose réellement, et le seuil qui subsiste ailleurs. 23 septembre 2026
- Devis & facture Frais de déplacement d'artisan : à afficher avant de facturer Le montant du déplacement est libre. Son annonce ne l'est pas : en dépannage, réparation et entretien, l'arrêté du 24 janvier 2017 l'exige avant le contrat, sur le devis et sur la note. Ce que la DGCCRF relève sur 548 contrôles. 19 septembre 2026
- Devis & facture Démarchage : depuis le 11 août 2026, plus un appel commercial sans accord préalable Pour une entreprise de rénovation énergétique, le téléphone était déjà fermé depuis 2020. Ce qui bascule le 11 août 2026, c’est l’écrit : SMS, courriel et messages sur réseaux sociaux. 6 août 2026