Deux dates circulent sur la réforme de la facturation électronique, et elles ne portent pas sur la même obligation. Au 1er septembre 2026, une entreprise de plomberie de cinq salariés n’a rien de nouveau à envoyer. Elle doit en revanche être en état de recevoir : sans plateforme désignée, les factures de son négoce de matériaux, de son loueur de nacelles et de ses sous-traitants n’arrivent plus nulle part. L’obligation d’émettre attend le 1er septembre 2027.
Recevoir suppose une seule démarche, et elle ne dépend pas de la taille
L’article 289 bis du code général des impôts prévoit que l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques passent par une plateforme agréée. Au 1er septembre 2026, cette obligation de réception vaut pour toutes les entreprises concernées par la réforme, quelles que soient leur taille et leur forme juridique.
Elle ne s’arrête pas aux entreprises qui facturent de la TVA. La DGFiP écrit qu’un assujetti réalisant exclusivement des opérations hors du champ du dispositif reste tenu d’être en capacité de recevoir les factures que lui adressent ses fournisseurs, et de choisir une plateforme agréée à cet effet (foire aux questions « Je découvre la facturation électronique », version 2.0 du 23 septembre 2025, points 1.2 et 2.2). L’artisan seul en franchise en base, qui n’a jamais porté un euro de TVA sur une facture, reçoit les factures de son fournisseur d’énergie et de son opérateur télécoms comme les autres.
La désignation n’est pas un simple abonnement. L’entreprise signe un accord formel avec la plateforme, qui inscrit alors les informations d’adressage dans l’annuaire central tenu par l’administration. C’est cet annuaire qui indique au fournisseur où déposer la facture.
Ce qu’est une plateforme agréée, et ce qu’est une solution compatible
La définition tient en une phrase de l’administration : un opérateur de dématérialisation qui a fait l’objet d’une procédure d’immatriculation, pour une durée de trois ans renouvelable (impots.gouv.fr). Il émet, transmet et reçoit les factures, en extrait les données pour l’administration, et transmet les données de transaction et de paiement. La liste des plateformes immatriculées est publiée par la DGFiP sur cette même page.
Le choix est libre, et il peut être multiple : une plateforme pour l’émission, une autre pour la réception, une autre encore pour la transmission des données. Le décret du 27 juillet 2026 organise le changement de plateforme à tout moment et impose à celle qui perd le client d’assurer la continuité du service pendant un an.
Le logiciel de facturation habituel n’a pas nécessairement à disparaître. La DGFiP distingue la plateforme agréée de la « solution compatible », qui doit remplir deux conditions cumulatives : proposer des fonctionnalités conformes aux attendus de la réforme, et être raccordée à au moins une plateforme agréée. Un éditeur de logiciel de gestion, un expert-comptable ou une banque peuvent servir d’intermédiaire, à condition que le circuit aboutisse bien sur une plateforme immatriculée.
Cinq salariés : l’émission reste en 2027, et la date ne bougera plus
La taille de l’entreprise s’apprécie selon l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et son décret d’application n° 2008-1354 du 18 décembre 2008. Une microentreprise emploie moins de dix personnes et ne dépasse ni 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ni 2 millions de total de bilan ; une PME emploie moins de 250 personnes. Une entreprise du second œuvre de cinq salariés tombe dans l’une ou l’autre catégorie, et les deux relèvent de la même échéance d’émission.
Le point que les récapitulatifs oublient concerne la date d’appréciation. La taille s’apprécie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date. Une entreprise qui a embauché trois compagnons en 2026 ou qui a doublé son chiffre d’affaires depuis n’avance pas pour autant son échéance d’émission.
Un donneur d’ordre soumis dès 2026 ne peut pas déplacer cette échéance par contrat. La réforme ne donne pas à un client le pouvoir d’imposer l’émission électronique à une entreprise dont l’obligation commence en 2027, et un client ne doit pas refuser le traitement ou le paiement d’une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique. La situation vise directement la sous-traitance de second œuvre pour une entreprise générale ou un bailleur social. Rien n’interdit d’entrer volontairement dans le dispositif avant l’échéance, et l’entrée anticipée en facturation électronique n’entraîne pas celle de l’e-reporting, qui reste due au plus tard le 1er septembre 2027.
Les quatre mentions nouvelles arrivent avec l’obligation d’émettre
Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 ajoute quatre mentions à l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts :
| Mention | Ce qu’elle porte |
|---|---|
| Numéro SIREN du client | l’identifiant qui permet à l’annuaire d’acheminer la facture |
| Adresse de livraison des biens | lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation |
| Catégorie de l’opération | livraison de biens, prestation de services, ou les deux à la fois |
| Option pour le paiement de la TVA d’après les débits | lorsque l’entreprise a exercé cette option |
La troisième mérite un arrêt. Une facture de pose d’équipement mêle la fourniture et la main-d’œuvre : un chauffe-eau thermodynamique livré et raccordé, une porte de garage sectionnelle fournie et posée relèvent de la double catégorie, pas de la seule prestation de services. Le reste des mentions déjà exigées sur une facture ne change pas.
L’article 3 du décret de 2022 rattache ces mentions au calendrier d’émission : factures émises à compter du 1er septembre 2026, et 1er septembre 2027 pour les microentreprises et les PME. Elles suivent donc l’échéance d’émission de l’entreprise, pas celle de réception.
Les chantiers chez les particuliers relèvent de l’e-reporting
Le critère est la qualité du client. Si le client est un particulier ou une personne morale non assujettie, l’opération sort de la facturation électronique et entre dans l’e-reporting : la transmission à l’administration des données de transaction, et dans certains cas des données d’encaissement, prévue aux articles 290 et 290 A du code général des impôts. La périodicité dépend du régime de TVA.
Le second œuvre travaille beaucoup en direct chez l’occupant : une salle d’eau refaite, des menuiseries remplacées, une cage d’escalier repeinte. Cette part du chiffre d’affaires ne produira pas une seule facture électronique ; elle produira des données transmises par la plateforme. Le calendrier est le même que celui de l’émission : 1er septembre 2027 pour les TPE-PME.
Quatre régimes d’amende, et un seul concerne la réception
| Manquement | Sanction | Texte |
|---|---|---|
| Facture non émise sous forme électronique | 50 € par facture, plafond 15 000 € par année civile | CGI, art. 1737 III |
| Absence de plateforme agréée en réception | mise en demeure, trois mois pour se conformer, puis 500 €, puis 1 000 € par période de trois mois | CGI, art. 1737 IV bis |
| Données de transaction ou de paiement non transmises | 500 € par transmission, plafond 15 000 € par année civile | CGI, art. 1788 D I et II |
| Mention obligatoire omise ou inexacte | 15 € par mention, dans la limite du quart du montant de la facture | CGI, art. 1737 II |
Le deuxième régime est celui que les récapitulatifs confondent le plus souvent avec le premier. Le défaut de recours à une plateforme agréée pour la réception ne déclenche pas une amende par facture : il déclenche une mise en demeure, et l’amende de 500 € n’est encourue qu’à l’expiration du délai de trois mois si le manquement persiste. Chaque nouvelle période de trois mois close par une mise en demeure infructueuse expose ensuite à 1 000 € (article 1737 du CGI, version en vigueur depuis le 21 février 2026). Les montants de 50 € et de 500 € sont eux-mêmes des relèvements : la loi de finances pour 2026 les a portés depuis 15 € et 250 €.
Le V du même article écarte les amendes des II, III et IV pour une première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, dès lors qu’elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. Le IV bis n’y figure pas : son mécanisme de mise en demeure lui tient lieu de garde-fou. La même clause figure au V de l’article 1788 D pour l’e-reporting.
Ce que la DGFiP a écrit en juillet 2026 sur la phase de démarrage
La direction générale des Finances publiques a publié un guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 de trente-quatre pages, daté de juillet 2026 et bâti sur vingt-neuf questions concrètes. Il repose sur trois principes énoncés d’entrée : le maintien du calendrier légal, la continuité économique, et le refus de confondre cette continuité avec une dispense.
La conséquence la plus immédiate tient en une réponse. Une facture reçue par courriel, en PDF ou sur papier après le 1er septembre 2026 se traite, se paie et ouvre droit à déduction de la TVA dès lors qu’elle correspond à une opération réelle et comporte les éléments nécessaires. La réforme change les modalités de transmission, pas les règles de fond sur l’existence de l’opération, la dette commerciale ou le droit à déduction de l’article 271 du CGI. L’entreprise destinataire n’a pas à écarter la facture, ni à bloquer le paiement, ni à exiger une régularisation comme condition de traitement.
Le guide annonce par ailleurs qu’aucune sanction ne sera appliquée aux entreprises qui rencontrent des difficultés de mise en œuvre tout en étant engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, l’administration distinguant ces situations de l’inertie, de l’évitement et du refus durable. « Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation », écrit la DGFiP.
Reste à savoir ce qui fait la preuve d’une trajectoire. Le guide en donne la liste, et elle est entièrement documentaire : le contrat signé avec une plateforme agréée, les échanges avec l’éditeur, l’expert-comptable, la banque ou le prestataire technique, le calendrier de raccordement et de paramétrage, les tests réalisés ou programmés, les tickets de support et les messages d’erreur, les mesures transitoires retenues, les consignes internes données aux personnes qui facturent. Une déclaration d’intention ne suffit pas : l’administration attend des éléments concrets, datés et cohérents. Pour une entreprise de cinq salariés, la pièce qui compte le plus est aussi la plus simple à produire, et c’est la date de signature avec la plateforme.
- impots.gouv.fr, « Facturation électronique et plateformes agréées », consulté le 6 août 2026
- DGFiP, Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, juillet 2026, 34 pages
- DGFiP, foire aux questions « Je découvre la facturation électronique », version 2.0 du 23 septembre 2025, et « J’approfondis la facturation électronique », version du 15 juin 2026
- Code général des impôts, articles 271, 289 bis, 289 E, 290, 290 A, 1737 et 1788 D
- Code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A
- Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique, article 3
- Décret n° 2026-677 et arrêté du 27 juillet 2026 relatifs à la généralisation de la facturation électronique, Journal officiel du 28 juillet 2026
- Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 ; article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
- Article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008