Un chiffre circule depuis janvier dans le bâtiment : 24 € de l’heure et par stagiaire. C’est le plafond que Constructys applique aux coûts pédagogiques, c’est-à-dire à la facture de l’organisme de formation. Ce n’est pas ce que l’entreprise récupère sur le salaire du compagnon parti en stage. Cette deuxième ligne existe, elle porte le nom de participation aux dépenses salariales, et son plafond est de 15 € HT de l’heure et par stagiaire. Les deux se cumulent, elles ne sortent pas du même fonds, et elles ne réagissent pas aux mêmes seuils d’effectif.
Deux lignes de financement qui ne paient pas la même chose
Les modalités de participation financière arrêtées le 18 décembre 2025 s’appliquent aux demandes portant sur des actions du plan de développement des compétences démarrant à compter du 1er janvier 2026. Elles séparent trois choses.
Le coût pédagogique d’abord : ce que l’organisme facture. Pour les entreprises du bâtiment de moins de 50 salariés, Constructys plafonne sa participation à 24 € de l’heure et par stagiaire, sans plafond annuel en euros. Une session organisée en intra-entreprise relève d’un plafond parallèle, 840 € par jour.
La rémunération ensuite : le salaire versé au stagiaire pendant qu’il n’est pas sur le chantier. C’est là que se logent les 15 € et les 10 € de l’heure.
Les frais annexes enfin, transport, hébergement et repas : 8 % des coûts pédagogiques pris en charge, dans la limite de 1 500 €, et seulement sur les actions qualifiantes. Un recyclage réglementaire n’y ouvre pas droit.
Depuis le 1er juin 2026, le plafond pédagogique est tombé à 19 € au-delà de dix salariés
Le conseil d’administration de Constructys a revu le barème en cours d’année. Le motif tient au volume d’engagements pris depuis janvier.
Constructys, Conditions de prise en charge, plan de développement des compétences du bâtiment.
Deux précisions comptent pour qui monte un dossier en ce moment. La bascule suit la date de réception de la demande, pas la date de la formation : un stage de novembre demandé en mai relevait encore de 24 €. Et les entreprises de moins de 11 salariés ne sont pas concernées, elles conservent le plafond de 24 €.
Le même mouvement touche la période de reconversion, où les coûts pédagogiques réels sont plafonnés à 19 € de l’heure depuis le 1er juin 2026, cette fois quelle que soit la taille de l’entreprise.
La participation aux dépenses salariales : 15 €, 10 €, ou rien
Cette seconde ligne se lit à deux entrées, l’effectif et la nature de l’action.
| Entreprise du bâtiment | Action | Participation |
|---|---|---|
| Moins de 11 salariés | toutes actions hors FEEBAT | 15 € HT / heure / stagiaire |
| Moins de 11 salariés | FEEBAT | 100 € HT / jour / stagiaire |
| 11 à 49 salariés | actions qualifiantes | 10 € HT / heure / stagiaire |
| 11 à 49 salariés | création, gestion, reprise ou transmission d’entreprise, et formation en situation de travail | 15 € HT / heure / stagiaire |
La colonne du milieu fait tout le travail. Constructys entend par action qualifiante une qualification de la convention collective du BTP, une certification inscrite au RNCP, y compris partielle ou par bloc, ou un CQP. La formation en situation de travail, elle, renvoie à l’article L6313-2 du code du travail, qui admet qu’une action de formation soit réalisée en situation de travail.
Prenons une entreprise de six salariés qui envoie un opérateur en formation amiante sous-section 4, deux journées pour un opérateur. À sept heures par jour, cela fait quatorze heures. Le plafond pédagogique porte 336 €, la participation aux dépenses salariales 210 €.
La même formation, le même stagiaire, dans une entreprise de dix-huit salariés qui a déposé son dossier en juillet 2026 : le plafond pédagogique tombe à 266 €, et la participation aux dépenses salariales n’existe pas. Une formation amiante sous-section 4 délivre une attestation de compétence, pas un titre RNCP ni un CQP ; elle n’est ni une action qualifiante, ni une action de création d’entreprise, ni une formation en situation de travail. Le même raisonnement vaut pour le recyclage d’une habilitation électrique, pour la conduite d’engins ou pour le travail en hauteur, c’est-à-dire pour l’essentiel de ce que l’OPCO finance réellement dans le second œuvre.
Trois cents heures, mille deux cents heures, trois stagiaires
Les plafonds horaires ne sont pas les seules bornes. Une action non qualifiante est financée dans la limite de 300 heures par stagiaire. Une action qualifiante monte à 1 200 heures par stagiaire, mais pour trois stagiaires au maximum par an et par entreprise. Une entreprise de dix salariés qui voudrait faire passer quatre compagnons sur un CQP la même année en finance un sur ses fonds propres.
Quelques dispositifs sortent de la logique horaire et se traitent au forfait : 2 000 € pour un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience, 2 000 € pour un bilan de compétences, 900 € par jour dans la limite de quatre jours pour l’ingénierie d’une formation en situation de travail.
Le seuil de cinquante salariés vient du code du travail, pas de l’OPCO
La coupure à 50 salariés n’est pas une décision de branche. L’article L6332-1-3 du code du travail charge l’opérateur de compétences de prendre en charge les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés, et finance sur cette section les coûts pédagogiques, la rémunération des salariés en formation et les frais annexes. Au-delà, les fonds légaux mutualisés ne couvrent plus le plan de développement des compétences.
Ce qui subsiste entre 50 et 300 salariés relève des fonds conventionnels de la branche. Constructys y maintient 24 € de l’heure et par stagiaire sur les coûts pédagogiques, avec priorité affichée aux formations réglementaires et aux actions de transition écologique et numérique. Aucune participation aux dépenses salariales sur cette tranche.
L’Urssaf encaisse le légal, PRO BTP le conventionnel
L’entreprise ne verse pas sa contribution formation à un guichet unique. Depuis les masses salariales 2022, l’Urssaf recouvre les contributions légales : la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, qui réunit la contribution à la formation professionnelle, 0,55 % de la masse salariale sous 11 salariés et 1 % au-delà, et la taxe d’apprentissage à 0,68 %, dont 0,59 % de part principale déclarée mensuellement en DSN et 0,09 % de solde versé une fois l’an. S’y ajoutent le 1 % CPF-CDD pour qui emploie des salariés en contrat à durée déterminée, et la contribution supplémentaire à l’apprentissage à partir de 250 salariés.
En parallèle, Constructys fait recouvrer par PRO BTP les contributions conventionnelles, elles aussi déclarées mensuellement en DSN.
| Entreprise | Taux | TVA |
|---|---|---|
| Bâtiment et travaux publics, moins de 11 salariés | 0,35 % HT | due |
| Bâtiment, 11 à 299 salariés | 0,20 % HT | due |
Le montant réellement dû dépend de l’assiette, qui n’est pas celle des cotisations sociales. La contribution conventionnelle se calcule sur le cumul des salaires de tous les salariés, hors indemnités de congés payés versées par la caisse de congés : l’assiette est donc plus étroite que celle des cotisations sociales. Et la TVA reste due sur cette contribution, ce qui n’est pas le cas des contributions légales.
Sur une masse salariale annuelle de 180 000 €, une entreprise de six salariés verse ainsi 990 € de contribution à la formation professionnelle et 1 224 € de taxe d’apprentissage à l’Urssaf. La contribution conventionnelle à Constructys se liquide à part, sur une base amputée des congés payés, et une contribution CCCA-BTP de 0,30 % de la masse salariale s’y ajoute dans le bâtiment, 0,22 % dans les travaux publics, pour les entreprises de moins de 11 salariés.
Quinze jours calendaires, saisis sur E-gestion
La demande de prise en charge se saisit en ligne 15 jours calendaires avant le début de la formation, les stages FEEBAT faisant exception. Un dossier incomplet ou arrivé après le démarrage n’est pas financé, quelle que soit l’éligibilité de l’action. Sur un recyclage de deux jours programmé à la dernière minute pour rattraper une attestation périmée, c’est une contrainte sèche.
L’alternance suit ses propres forfaits. Un contrat de professionnalisation sur un métier technique du BTP est pris en charge à 13 € de l’heure, porté à 19 € pour les publics prioritaires de l’article L6325-1-1 du code du travail ; maintenance et conduite d’engins passent à 16 et 22 €. Le contrat d’apprentissage relève des niveaux de prise en charge de branche validés par France compétences, majorés jusqu’à 4 000 € pour un apprenti reconnu travailleur handicapé, et l’aide à l’embauche versée par l’État suit un circuit distinct. Le dispositif Pro-A, lui, a pris fin au 1er janvier 2026 : seules les conventions conclues et déposées jusqu’au 31 décembre 2025 pouvaient encore démarrer, au plus tard le 31 mars 2026.
L’artisan sans salarié dépose son dossier ailleurs
Constructys finance les salariés. Le chef d’entreprise artisanale non salarié et son conjoint collaborateur relèvent du FAFCEA, sur un barème arrêté par son conseil d’administration du 30 septembre 2025 pour les formations débutant à compter du 1er janvier 2026 : 35 € de l’heure sur les formations techniques en présentiel ou en distanciel avec formateur, 25 € sur les formations transverses et la gestion spécifique métier, le tout dans la limite de 100 heures par stagiaire et par an, avec 200 € de frais annexes par stage. La certification Qualiopi de l’organisme est exigée depuis le 1er janvier 2026, avec une tolérance qui s’est arrêtée le 30 juin. Une décision du conseil d’administration du 31 juillet 2026 abaisse la prise en charge à 600 € par an et par entreprise, à compter du 1er septembre 2026, pour les artisans dont la contribution à la formation professionnelle ne dépasse pas 85 €.
Un gérant majoritaire qui envoie son compagnon en recyclage amiante mobilise donc Constructys ; s’il monte sur la même session et qu’il n’est pas salarié de sa société, il dépose au FAFCEA, sur un autre barème, un autre plafond et un autre calendrier.
- Constructys, Modalités de participation financière au 1er janvier 2026, critères validés le 18 décembre 2025.
- Constructys, Conditions de prise en charge, révision du plafond horaire au 1er juin 2026.
- Constructys, Cotisation du Bâtiment et des Travaux Publics.
- Code du travail, articles L6313-2, L6325-1-1 et L6332-1-3 (Legifrance).
- Service-public.fr, Contribution à la formation professionnelle et Taxe d’apprentissage, mise à jour du 8 juin 2026.
- PRO BTP, Taux de cotisations pour la formation professionnelle.
- FAFCEA, Critères de prise en charge 2026, secteur bâtiment, conseil d’administration du 30 septembre 2025 ; Évolution des critères de prise en charge, conseil d’administration du 31 juillet 2026.