Un salarié rentre de stage avec un certificat de réalisation signé par l’organisme de formation. Ce document atteste qu’il a suivi la formation. Il ne l’autorise à rien. Le titre d’habilitation, celui qui ouvre l’intervention, porte une autre signature : celle de l’employeur.
L’organisme forme, l’employeur habilite
L’article R. 4544-9 du code du travail, en vigueur depuis le 1er juillet 2011, ferme le sujet en une phrase : les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités. L’article suivant désigne qui habilite.
Article R. 4544-10 du code du travail, version en vigueur depuis le 1er octobre 2025.
Le même article ajoute deux obligations moins souvent citées : l’employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions, et il le complète des instructions de sécurité propres aux travaux confiés. Dans une entreprise d’électricité, où 84 % des établissements employeurs comptent moins de dix salariés (Observatoire des métiers du BTP, fiches emploi-formation de mars 2025), c’est le gérant qui signe le titre et rédige les instructions.
L’INRS décrit la charge qui pèse sur lui comme une obligation de résultat : la personne a les connaissances. Ce n’est pas une obligation de moyens, et hors travaux sous tension, aucun texte ne fixe de durée minimale de formation. Ce que le dispositif exige, c’est une partie théorique, une partie pratique et une évaluation des savoirs et des savoir-faire. C’est le résultat de cette évaluation que l’employeur retient au moment de signer, pas le nombre d’heures porté sur la convention de stage.
Cas particulier fréquent en second œuvre : l’intérimaire. L’habilitation est délivrée par l’entreprise utilisatrice, pas par l’agence de travail temporaire, parce que c’est l’entreprise utilisatrice qui connaît les installations et confie les attributions.
Les trois ans sortent de la norme, pas du code du travail
R. 4544-10 précise que l’employeur délivre, maintient ou renouvelle l’habilitation « selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l’article R. 4544-3 ». Il faut donc savoir quelles normes sont visées, et là, beaucoup de contenu en ligne est resté en 2012.
L’arrêté du 26 avril 2012, celui que citent encore la plupart des pages de formation, a été abrogé au 1er janvier 2018. Son successeur du 20 novembre 2017 a été abrogé à son tour. Le texte applicable est l’arrêté du 5 juillet 2024, en vigueur depuis le 8 juillet 2024, qui vise trois références : la NF C 18-510 de janvier 2012, son amendement A1 de février 2020, et la NF C 18-550 d’août 2015 pour les véhicules et engins à source d’énergie électrique embarquée.
C’est dans la NF C 18-510 que se loge le fameux délai de trois ans, et il y figure comme une périodicité de recyclage recommandée. Pas comme une durée de validité. L’INRS est explicite sur le point : la durée de validité d’un titre d’habilitation est définie par l’employeur.
La comparaison avec l’amiante éclaire la différence. Pour les interventions relevant de la sous-section 4, l’arrêté du 23 février 2012 modifié impose que la période entre deux formations n’excède pas trois ans, délai réglementaire dont le dépassement oblige à reprendre le cursus complet. En électricité, les trois ans n’ont pas cette nature.
Le second réglage tient à la nature des opérations. Les travaux sous tension sortent du régime commun : l’article R. 4544-11 subordonne l’habilitation à la remise d’un document délivré par un organisme de formation agréé par le ministre chargé du travail, agrément accordé pour quatre ans au plus, et l’INRS retient une validité d’un an pour le titre correspondant.
| Situation | Ce que retient la NF C 18-510 |
|---|---|
| Pratique régulière des opérations habilitées | recyclage recommandé tous les 3 ans |
| Pratique occasionnelle ou exceptionnelle | périodicité réduite, à l’appréciation de l’employeur |
| Travaux sous tension | titre valable 1 an, formation par organisme agréé |
| Toutes situations | revue annuelle de l’adéquation du titre au poste |
La revue annuelle est la partie du dispositif qui se perd le plus vite. Elle ne suppose pas un stage : l’employeur vérifie que les tâches confiées, l’environnement de travail et les compétences du salarié correspondent encore au symbole porté sur le titre. Un plaquiste passé du neuf à la rénovation d’immeubles anciens n’a plus le même voisinage électrique qu’à la signature de son habilitation.
Depuis le 1er octobre 2025, une attestation médicale valable cinq ans
Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 a réécrit la partie médicale du dispositif, et c’est le changement le plus concret depuis dix ans pour les entreprises du second œuvre.
Jusque-là, les postes exigeant une habilitation pour travaux sous tension ou pour opérations au voisinage de pièces nues sous tension relevaient du suivi individuel renforcé. Ils en sortent. À leur place, le nouvel article R. 4544-11-1 institue une attestation d’absence de contre-indication médicale, délivrée par le médecin du travail après examen, valable cinq ans. Le travailleur la remet à son employeur, qui en conserve une copie pendant toute sa durée de validité ; une autre copie rejoint le dossier médical en santé au travail.
Le décret ouvre aussi une voie de contestation, à l’article R. 4544-11-2 : employeur comme salarié peuvent saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond quand le médecin du travail refuse l’attestation, et le médecin n’est pas partie au litige. Les avis d’aptitude rendus sous l’ancien régime restent valables cinq ans à compter de leur délivrance.
Le plombier, le plaquiste et le chauffagiste sont dans le champ
L’INRS relève que moins d’une dizaine de travailleurs meurent électrocutés chaque année en France, et que les accidents graves d’origine électrique reculent régulièrement depuis trente ans. Cette baisse ne dispense personne du titre, et l’habilitation n’est pas réservée aux électriciens. La NF C 18-510 prévoit des symboles pour les salariés dont le métier n’est pas l’électricité.
- B0 et H0 couvrent les travaux d’ordre non électrique exécutés dans un environnement électrique. Le plaquiste qui monte une cloison devant un tableau, le peintre qui travaille dans un local technique.
- BS couvre les interventions élémentaires. La norme les limite à quatre opérations : remplacement à l’identique d’un fusible basse tension après vérification d’absence de tension, remplacement à l’identique d’une lampe, d’un accessoire d’éclairage, d’une prise ou d’un interrupteur, raccordement d’un matériel sur un circuit en attente et protégé, réarmement d’un dispositif de protection.
- BE manœuvre couvre les manœuvres d’exploitation, c’est-à-dire l’action sur un organe de commande sans démontage.
Le symbole BS porte des limites chiffrées qui décident, sur un chantier, s’il suffit ou non : circuit terminal alimenté sous 400 V maximum en courant alternatif (600 V en continu), protégé par un dispositif de courant assigné inférieur ou égal à 32 A, section des conducteurs plafonnée à 6 mm² en cuivre et 10 mm² en aluminium. Et l’intervention se fait hors tension. Un plombier qui remplace à l’identique l’interrupteur d’un chauffe-eau protégé par un disjoncteur de 32 A reste dans le domaine du BS ; le même remplacement sur un circuit protégé à 40 A n’y est plus.
Un chauffagiste qui déconnecte et reconnecte une chaudière, un installateur qui met en service une pompe à chaleur, un menuisier qui déplace un point lumineux pour poser un meuble : chacune de ces opérations appelle un symbole, et le titre en porte la mention avec le domaine de tension et la nature des ouvrages concernés.
Le couvreur près d’une ligne aérienne relève d’un autre texte
Le voisinage d’une ligne aérienne ou d’une canalisation enterrée ne se traite pas dans la même section du code du travail. Il relève de l’article R. 4544-32, et un second arrêté du 5 juillet 2024 en fixe les règles pour les travaux d’ordre non électrique.
Le principe est une distance minimale d’approche : 3 mètres pour une tension inférieure ou égale à 50 000 volts, 5 mètres au-delà. L’évaluation doit tenir compte du balancement des conducteurs, de leur dilatation thermique, des déplacements d’engins et des conditions météorologiques, autant de facteurs qui rapprochent le conducteur du poste de travail sans que personne n’ait bougé. Quand la mise hors de portée ou l’obstacle matériel ne sont pas praticables, l’employeur désigne un surveillant de sécurité électrique.
Pour un couvreur, la distance se combine avec les règles de travail en hauteur et de montage d’échafaudage : le plan de travail choisi conditionne la distance réelle à la ligne, et l’échafaudage lui-même devient l’objet à tenir à trois mètres. C’est le genre de situation où l’habilitation B0 ne suffit pas à elle seule, parce que le risque ne vient pas de l’installation sur laquelle on travaille mais de celle qu’on longe.
Sources
- Code du travail, articles R. 4544-9 à R. 4544-11-2, version en vigueur depuis le 1er octobre 2025
- Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ainsi qu’à l’autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux normes définissant les modalités recommandées pour l’exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains
- INRS, L’habilitation électrique (ED 6127) et Habilitation électrique : foire aux questions
- NF C 18-510 de janvier 2012 et son amendement A1 de février 2020
- Observatoire des métiers du BTP et Constructys, Fiches emploi-formation, mars 2025