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Formation amiante sous-section 4 : 2 jours pour un opérateur, 5 pour l’encadrement, valables 3 ans

Les durées minimales de l’arrêté du 23 février 2012 modifié, catégorie par catégorie, le point de départ des trois ans, et ce qui se passe quand le délai est dépassé : le cursus repart de la formation préalable.

Aucune intervention susceptible d’exposer un travailleur à l’amiante ne commence avant qu’il ait suivi et validé sa formation préalable. L’obligation ne s’arrête pas aux salariés : l’arrêté du 23 février 2012 modifié précise à son article 1er qu’elle s’applique aussi aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui réalisent directement les travaux, par renvoi à l’article R. 4535-10 du code du travail. Le plombier seul à son compte qui perce une dalle vinyle-amiante y est tenu comme l’entreprise de quinze personnes.

Deux jours pour un opérateur, cinq pour tout le reste de l’entreprise

Catégorie de personnelFormation préalableRecyclage
Encadrement technique5 journées1 journée
Encadrement de chantier5 journées1 journée
Opérateur de chantier2 journées1 journée
Cumul de fonctions5 journées1 journée

Les trois premières lignes sont celles de l’annexe III de l’arrêté. La quatrième vient du document de référence INRS-OPPBTP dans sa version 2024, qui traite à part le travailleur cumulant tout ou partie de ces fonctions et l’aligne sur l’encadrement.

La catégorie ne se choisit pas, elle se constate : l’article 2 de l’arrêté la définit par les responsabilités exercées. L’encadrement technique désigne « l’employeur et tout travailleur possédant, au sein de l’entreprise, une responsabilité au niveau des prises de décisions technico-commerciales, des études, de l’établissement des documents techniques ou contractuels, de la définition, de l’organisation et de la mise en œuvre des spécifications et des moyens techniques ». Dans une entreprise de second œuvre de moins de dix salariés, cette phrase désigne le gérant. L’encadrement de chantier dirige et coordonne l’exécution des travaux et met en œuvre le mode opératoire ; l’opérateur exécute et entretient les matériels qui lui sont confiés, dans le respect de ce même mode opératoire.

D’où l’arithmétique d’une entreprise de plomberie de quatre personnes dont le gérant chiffre les affaires, rédige le mode opératoire et intervient lui-même en chaufferie : cinq journées pour lui au titre du cumul de fonctions, deux journées pour chacun des trois compagnons, onze journées de formation préalable avant la première intervention. Ce sont des planchers. Le document de référence note que ces durées « peuvent être revues à la hausse en fonction des spécificités des entreprises », niveau de prérequis ou complexité des activités.

Les trois ans partent de la délivrance de l’attestation, pas de la fin du stage

« Pour les activités mentionnées au 2° de l’article R. 4412-94 du code du travail, la période entre deux formations n’excède pas trois ans à compter du jour de la délivrance de l’attestation de compétence attestant la présence et validant les acquis de la formation préalable ou du dernier recyclage. »

Article 5 de l’arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante.

La date qui compte est donc celle portée sur l’attestation, que l’annexe V de l’arrêté oblige à y faire figurer avec la période de validité. Un stage qui se termine un vendredi et dont l’attestation est datée du mardi suivant décale l’échéance de quatre jours, dans un sens comme dans l’autre selon la façon dont l’organisme date ses documents.

Le recyclage dure une journée, opérateur ou encadrant, et il n’existe pas de premier recyclage à six mois en sous-section 4 : ce rendez-vous rapproché, l’article 5 ne l’impose qu’aux activités du 1° de l’article R. 4412-94, celles de retrait et d’encapsulage.

Un jour de retard, et le recyclage d’une journée redevient une formation préalable

Le document de référence INRS-OPPBTP est net sur la conséquence : « Si le délai réglementaire de 3 ans après la formation préalable (ou le dernier recyclage) est dépassé, les stagiaires devront reprendre le cursus de formation à partir de la formation préalable. » Pour un encadrant, l’écart entre l’échéance tenue et l’échéance manquée est de quatre journées d’absence supplémentaires ; pour un opérateur, d’une journée.

L’entreprise peut demander un report exceptionnel de délai. C’est l’organisme de formation qui apprécie la recevabilité de la demande, au cas par cas, au regard des motifs invoqués. Rien ne l’oblige à l’accorder, et la décision n’appartient pas à l’employeur.

La certification de l’organisme n’est exigée qu’en sous-section 3

« La formation amiante doit être suivie dans un organisme certifié. » Pas en sous-section 4. Le code du travail et l’arrêté prévoient expressément que l’employeur puisse dispenser lui-même la formation à ses salariés et leur délivrer l’attestation. La certification, elle, appartient à l’autre régime.

La phrase qui impose l’organisme certifié existe bel et bien : « La formation des travailleurs prévue aux articles R. 4412-87 et R. 4412-117 est assurée par un organisme certifié à cet effet. » Elle se lit à l’article R. 4412-141, et cet article ouvre le paragraphe Formation de la sous-section 3, articles R. 4412-141 à R. 4412-143, celui de l’encapsulage et du retrait.

Pour les interventions du 2°, la règle reste celle de l’article R. 4412-117 du code du travail : « L’organisme de formation ou l’employeur valide les acquis de la formation sous la forme d’une attestation de compétence individuelle. » L’article 6 de l’arrêté la décline pour la sous-section 4 : l’attestation « est délivrée par l’organisme de formation ou par l’employeur qui a dispensé la formation ». Et l’annexe V pousse la précision jusqu’à imposer que le document mentionne « le type de l’entité qui a dispensé la formation (employeur, organisme de formation ou organisme de formation certifié) ». Les trois cas sont écrits dans le texte.

Le dispositif piloté par l’INRS avec l’OPPBTP se superpose à ce socle sans le remplacer. Il certifie des formateurs, pas des organismes, et ces formateurs exercent « dans des organismes de formation ou au sein d’entreprises exerçant en sous-section 4 et formant leurs salariés en interne ». L’entreprise qui forme en interne reste donc dans le cadre du réseau prévention, à condition que celui qui anime soit certifié.

L’aptitude médicale se contrôle avant chaque session, pas seulement avant la première

L’article 3 de l’arrêté conditionne la formation préalable à la présentation, à l’organisme, d’un document attestant l’aptitude médicale au poste de travail, laquelle « prend en compte les spécificités relatives au port des équipements de protection respiratoire ». Le document de référence étend le contrôle : « Préalablement à chaque formation, l’organisme de formation vérifie que le stagiaire possède l’aptitude médicale au poste de travail. Ce prérequis est exigé pour l’ensemble des 4 catégories de public. »

Un compagnon qui se présente au recyclage sans son avis d’aptitude repart : la journée est perdue, et l’échéance des trois ans, elle, continue de courir.

La plateforme pédagogique est obligatoire, le chantier réel est interdit

La formation en situation réelle, exposant les stagiaires au risque amiante, est strictement interdite. Les travaux pratiques passent obligatoirement par une plateforme pédagogique, définie à l’article 2 de l’arrêté comme un espace assorti des moyens nécessaires à la reproduction matérielle des situations de chantier, moyens qui « ne doivent jamais avoir été mis en contact avec de l’amiante ».

Les sessions mélangeant plusieurs catégories de public ne sont pas autorisées : le gérant et son opérateur ne partent pas ensemble, même si l’entreprise compte quatre personnes. Le document de référence plafonne par ailleurs les groupes à dix stagiaires, préconise 70 % d’applications pratiques pour les quatre publics, et demande que les mises en situation couvrent les trois niveaux d’empoussièrement de l’article R. 4412-98. Sur l’ordre des départs, il invite à commencer par les encadrants techniques, puis les encadrants de chantier, puis les opérateurs : l’encadrement technique revient de formation avec des modes opératoires travaillés, sur lesquels les suivants s’appuient.

Vingt minutes de théorie, soixante minutes de pratique

L’évaluation est identique pour les quatre catégories, seuls les contenus et les durées de formation changent. L’annexe IV de l’arrêté fixe une épreuve théorique de vingt minutes, bâtie sur un questionnaire à choix multiple ou à réponses courtes, et une épreuve pratique de soixante minutes portant sur l’analyse d’une situation concrète adaptée à l’activité exercée.

L’attestation de compétence qui en sort porte le nom et la date de naissance du stagiaire, la nature de la formation suivie, la nature des activités pour lesquelles il a été formé, sa ou ses catégories de personnel, les référentiels utilisés, la date de délivrance et la période de validité. Une attestation de présence à l’intégralité des enseignements y est jointe, le programme de formation y est annexé, et l’employeur en conserve une copie. Cette date de délivrance ressort ensuite sur la liste nominative que l’entreprise transmet pour les interventions de plus de cinq jours.

Cinq jours d’affilée, ou trois puis deux

Pour l’encadrement et le cumul de fonctions, la formation préalable se planifie en une fois ou en deux parties, trois journées puis deux. Le document de référence encadre l’intersession : au moins une semaine, pas plus de trois. L’intervalle sert à confronter les apports au contexte de l’entreprise, hors de toute situation d’exposition.

Le fractionnement ne fractionne pas le droit d’intervenir. Tant que la formation préalable n’est pas suivie et validée en entier, aucune intervention exposant le travailleur à l’amiante ne peut être réalisée : les trois premières journées n’ouvrent rien. L’encadrant technique dont la seconde séquence tombe trois semaines plus tard reste, jusque-là, hors du chantier amianté.

Sources

  • Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante, version modifiée : articles 1er, 2, 3, 5 et 6, annexes III, IV et V — Legifrance.
  • Code du travail, articles R. 4412-94, R. 4412-117, R. 4412-141 à R. 4412-143 et R. 4535-10 — Legifrance.
  • INRS et OPPBTP — Document de référence : dispositif de formation à la prévention des risques liés à l’amiante sous-section 4, version 2024.

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