CEE et éco-PTZ : le rôle actif et incitatif avant la signature du devis, et ce que l’entreprise atteste

Un dossier CEE se perd rarement sur la qualité du chantier. Il se perd sur une date. Le chantier est conforme, la facture est propre, le client est content, et la prime n’existe pas parce que le devis a été signé avant le document qui devait l’appeler.

Le mécanisme porte un nom administratif, le rôle actif et incitatif, et il appartient au demandeur des certificats, jamais à l’entreprise qui pose. L’entreprise n’ouvre aucun compte au registre national, ne dépose aucune demande, ne touche aucun certificat. Elle tient pourtant le seul élément qui décide de tout : la date à laquelle son client accepte le devis.

Le cadre de contribution porte une date antérieure à celle du devis

L’article R221-22 du code de l’énergie, dans sa version en vigueur depuis le 28 décembre 2022, définit le rôle actif et incitatif comme toute contribution directe apportée au bénéficiaire de l’opération, par le demandeur ou par une personne qui lui est contractuellement liée, et permettant la réalisation de cette opération. La formulation est large sur la nature de la contribution, et stricte sur son calendrier.

La date d’engagement de l’opération est la date d’acceptation du contrat de réalisation par le bénéficiaire, c’est-à-dire la date de signature du devis ou du bon de commande, portée de sa main ou par signature électronique horodatée. C’est cette date que le demandeur archive, et c’est elle qu’il compare au cadre de contribution.

D’où la mécanique que subissent les entreprises qui vendent vite : le commercial ou le gérant fait signer le devis à la fin du rendez-vous, la prime est évoquée oralement, et le document qui la formalise arrive trois semaines plus tard. À ce stade, il ne reste rien à formaliser.

Quatorze jours, et seulement si le client est un particulier

Le rattrapage de quatorze jours n’est pas une tolérance générale. Il vise deux catégories de bénéficiaires, les personnes physiques et les syndicats de copropriétaires, et personne d’autre.

Une SCI de gestion locative, une association qui rénove son local, une commune propriétaire d’un logement de fonction, une entreprise cliente qui isole ses bureaux : dans tous ces cas, la contractualisation intervient au plus tard le jour de la signature du devis. Zéro jour de rattrapage. Un artisan qui travaille beaucoup pour des bailleurs institutionnels ou des SCI familiales n’a pas le même calendrier que celui qui pose chez des propriétaires occupants, et rien sur le devis ne le signale.

Deuxième borne, souvent oubliée parce qu’elle vient après : même dans le délai de quatorze jours, la contractualisation doit précéder le début de réalisation. Un chantier lancé dans la semaine referme le rattrapage avant son terme.

Ces quatorze jours-là n’ont rien à voir avec les quatorze jours de rétractation d’un contrat signé au domicile du client. Les deux délais courent à partir de la même signature, ne se déclenchent pas pour les mêmes bénéficiaires et ne sanctionnent pas la même chose. Les confondre coûte soit une prime, soit un chantier.

Une qualification valable à la date du devis, pas à celle de la facture

L’entreprise n’est pas absente du dossier pour autant. L’arrêté du 4 septembre 2014, qui fixe la liste des éléments d’une demande de certificats et les documents à archiver, lui fait signer l’attestation sur l’honneur définie à son annexe 7, aux côtés du bénéficiaire.

Ce document porte le numéro SIRET du professionnel ayant mis en œuvre l’opération. Quand une qualification est exigée par la fiche d’opération standardisée, le texte apprécie sa validité à la date d’engagement, pas à l’achèvement. Une qualification RGE renouvelée après la signature du devis ne rattrape pas le chantier qu’elle était censée couvrir : le dossier tombe sur une qualification qui existe, mais trop tard.

La sous-traitance suit la même logique documentaire. Le demandeur porte au tableau récapitulatif de sa demande le numéro SIREN et la raison sociale de chaque sous-traitant, dans le cadre d’un contrat régi par la loi du 31 décembre 1975. L’entreprise principale fournit donc des informations sur des tiers qu’elle a choisis, et elle les fournit à quelqu’un qui n’a aucun lien avec eux.

Côté bénéficiaire, la partie de l’attestation qui le concerne se signe une fois les travaux achevés, la date d’achèvement étant la date d’émission de la facture par le professionnel. Trois signatures, trois moments distincts, dont un seul est laissé à l’appréciation de l’entreprise.

La sixième période a rouvert le compteur, et déplacé une échéance au 1er septembre 2026

Le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025, publié au Journal officiel du 4 novembre 2025, ouvre la sixième période des certificats d’économies d’énergie du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Cinq ans, contre quatre pour la précédente, et un coefficient de proportionnalité fixé à 0,364.

Pour le poseur, la conséquence datée la plus lourde tient dans l’arrêté du 29 mai 2026. À compter du 1er septembre 2026, la bonification Coup de pouce Chauffage appliquée aux fiches BAR-TH-171 (pompe à chaleur air/eau) et BAR-TH-172 (eau/eau et eau glycolée/eau) est réservée aux modèles ayant obtenu un agrément portant sur la qualité, la résilience industrielle et la réduction des impacts environnementaux, sur dossier instruit par l’ADEME. Le numéro d’agrément du modèle rejoint les mentions de l’attestation sur l’honneur et du tableau récapitulatif.

La disposition transitoire renvoie encore à la même date pivot : les opérations engagées avant le 1er septembre 2026 ne sont pas concernées. Un chauffagiste qui chiffre en août une PAC air/eau sur un modèle sans agrément, et dont le client signe en septembre, a établi un devis dont le montant de prime ne correspond plus à rien.

Sur l’éco-PTZ, l’entreprise ne transmet pas un document, elle en répond

Le partage des rôles s’inverse complètement d’un dispositif à l’autre, et c’est ce qui trompe le plus.

L’entreprise remplit et signe l’un des trois formulaires « entreprise » publiés par le ministère selon la nature du chantier : action individuel et copropriété, performance énergétique globale, ou assainissement non collectif. Elle y certifie sa qualification et l’éligibilité des travaux qu’elle décrit. Le formulaire s’actualise si la nature des travaux ou l’identité de l’entreprise change entre l’octroi du prêt et la fin du chantier, et les factures acquittées suivent au même dossier. Un éco-PTZ adossé à MaPrimeRénov’ fait exception : la notification de versement de l’Anah se substitue aux factures comme aux formulaires.

La sanction attachée à cette signature est chiffrée. Lorsque le devis ou la facture visant tout ou partie des travaux financés ne permettent pas de justifier les informations portées au descriptif, l’entreprise est redevable d’une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifiés, plafonnée au montant du crédit d’impôt. Le fondement est l’article 199 ter S, II-1-a du code général des impôts et l’article D. 319-14-1 du code de la construction et de l’habitation, commentés au BOFiP. C’est le ministre chargé du logement qui établit le montant, le cas échéant sur proposition de la SGFGAS, après que l’entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations.

Le déclencheur n’est pas un désordre technique. C’est un écart entre ce que l’entreprise a attesté et ce que ses factures détaillées justifient. Sur un chantier où le formulaire annonce 22 000 € de travaux éligibles et où les factures n’en documentent que 18 000 €, les 4 000 € d’écart ouvrent une amende de 400 €. Aucun ouvrage n’est en cause. C’est un problème de libellé.

Les plafonds, et ce que l’éco-PTZ refuse de financer

Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans et occupé en résidence principale, sans condition de ressources. Un éco-PTZ complémentaire reste possible dans les cinq ans sur des travaux distincts, le cumul des deux étant plafonné à 30 000 €, ou à 50 000 € en performance énergétique globale.

L’installation d’une chaudière au gaz sort du dispositif, en logement individuel comme en copropriété, au même titre qu’elle a quitté le taux réduit de TVA le 1er mars 2025. Depuis le 1er juillet 2025, l’éco-PTZ « performance énergétique globale » exige deux sauts de classe au DPE en maison individuelle comme en appartement, et une classe E ou meilleure après travaux.

Deux échéances resserrent encore le cercle des entreprises admises. La sous-traitance est limitée à deux rangs depuis le 1er janvier 2026 pour les travaux bénéficiant de financements d’amélioration énergétique. Et à compter du 1er janvier 2027, l’entreprise principale responsable de la facturation devra elle-même détenir la qualification RGE, ce que le BOFiP a confirmé le 22 juillet 2026 en commentant l’article 26 de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.

Le cadre de contribution ne sert à rien sur une rénovation d’ampleur

Reste un cas où toute cette chronologie devient sans objet. Les certificats se cumulent avec MaPrimeRénov’ en parcours par geste, sous écrêtement, mais pas avec la rénovation d’ampleur, où l’Anah valorise les certificats à titre exclusif. Même exclusion sur la bonification « copropriétés fragiles ».

Une entreprise qui monte un cadre de contribution sur un chantier d’ampleur a donc fait signer un document que personne ne déposera, et perdu le bénéfice d’un délai qu’elle n’avait pas à respecter. Le calendrier du rôle actif et incitatif ne se déclenche qu’une fois qu’on sait quel parcours le ménage a choisi, et cette information-là ne figure sur aucun devis.