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Contrôle RGE : ce que l’arrêté du 23 juin 2026 change aux audits et au renouvellement

Relevé de sinistralité sur quatre ans, chantier tiré au sort, audit supplémentaire dès un écart majeur, suspension jusqu’à 24 mois. Le référentiel des contrôles RGE a changé fin juillet 2026, le reste bascule le 1er mars 2027.

Une entreprise qui a passé son audit de réalisation au printemps n’a pas passé le même que celle qui le passera cet automne. Entre les deux, un texte est entré en vigueur : l’arrêté du 23 juin 2026, publié au Journal officiel n° 0148 du 26 juin 2026 sous le NOR VLOL2524331A, qui modifie l’arrêté du 1er décembre 2015 fixant les critères de qualification ouvrant droit aux aides à la rénovation énergétique.

Le référentiel a basculé fin juillet, le reste attend mars 2027

Le texte tient en cinq articles et découpe son application en deux temps. L’article 3 réécrit l’annexe I de l’arrêté de 2015, celle qui porte les critères de qualification et le protocole de contrôle de réalisation. Les articles 2 et 4 créent une annexe I ter : une voie d’accès par validation des acquis de l’expérience, un dispositif d’attestation de chantier, et les clauses que l’entreprise devra porter à ses documents contractuels.

« Les dispositions de l’article 2 du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2027. Les dispositions de l’article 3 du présent arrêté entrent en vigueur un mois après sa publication. Les dispositions de l’article 4 du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2027. »

Arrêté du 23 juin 2026, article 5.

Un mois après la publication du 26 juin place l’entrée en vigueur de l’article 3 au 26 juillet 2026. Tout ce qui touche aux contrôles, à la sinistralité et aux suites d’un audit non conforme s’applique donc déjà.

La date du 23 juillet 2026 circule largement pour l’entrée en vigueur du nouveau référentiel. Elle correspond à un mois après la signature de l’arrêté. Or l’article 5 fait courir le délai depuis la publication, pas depuis la signature, et l’arrêté a paru au Journal officiel du 26 juin. Trois jours d’écart sans conséquence pratique pour une entreprise dont l’audit tombe en septembre, mais qui comptent pour un chantier réceptionné dans la dernière semaine de juillet.

Le renouvellement passe désormais par l’assureur

C’est la pièce nouvelle du dossier de renouvellement, et elle ne vient pas de l’entreprise. L’annexe I réécrite prévoit que l’entreprise fournit à l’organisme de qualification un relevé de sinistralité délivré par son assureur, couvrant les quatre dernières années. Une entreprise créée depuis moins de quatre ans produit une attestation portant sur sa période d’existence.

Ce relevé n’est pas une formalité de dépôt : le texte prévoit que l’organisme l’analyse au moment de la décision d’attribution. Autrement dit, le comportement décennal de l’entreprise entre dans l’appréciation de sa qualification, à côté des moyens humains et des références de chantier. Le rapprochement n’est pas anodin pour les lots concernés par les aides : sur la période 2023-2025, les défauts d’étanchéité pèsent 67 % des désordres décennaux relevés par l’Agence Qualité Construction, et l’isolation comme la menuiserie extérieure en tiennent une part directe. La pièce suppose surtout de savoir ce que le contrat de décennale a enregistré ces quatre dernières années, ce que beaucoup d’entreprises découvrent en demandant le document à leur assureur.

Le chantier contrôlé est tiré au sort

Le protocole d’audit ne se joue plus sur un chantier proposé par l’entreprise. L’organisme choisit de façon aléatoire le ou les chantiers à contrôler parmi ceux qu’elle a réalisés. Quand les données ne sont pas disponibles, l’entreprise déclare au moins cinq chantiers par catégorie de travaux, et deux au minimum si elle justifie de ne pas en avoir davantage.

Le contrôle combine l’examen documentaire et la visite sur site. L’annexe I ter, applicable au 1er mars 2027, ajoute une obligation qui prend l’entreprise de biais : elle devra stipuler dans tous ses devis et contrats qu’un auditeur missionné par l’organisme de qualification est susceptible de contacter le client après son intervention, pour venir sur place. La clause se négocie avec le particulier au moment de la signature, pas au moment de l’audit.

Un écart majeur suffit à déclencher l’audit suivant

Le seuil est bas, et c’est là que le texte durcit le plus nettement. Un audit qui relève une ou plusieurs non-conformités majeures, ou plus de cinq non-conformités mineures, déclenche des contrôles supplémentaires, à réaliser dans un délai maximal d’un an.

La suite est graduée. Après une non-conformité, la qualification peut être suspendue pour une durée maximale de 24 mois, assortie d’une exigence de formation ; passé ce délai sans preuve de correction, elle est retirée. Deux audits révélant des non-conformités majeures entraînent le retrait.

Chaque contrôle déclenché est facturé à l’entreprise. Au tarif Qualibat applicable depuis le 1er janvier 2026, un audit simple sur une qualification « Efficacité énergétique », « Énergies renouvelables » ou une mention RGE coûte 330 € HT, 396 € TTC. Deux audits menés le même jour, sur le même chantier et par le même auditeur reviennent à 429 € HT. Pour une entreprise d’isolation de six salariés, un écart majeur relevé en cours de cycle, c’est un second déplacement d’auditeur dans les douze mois et la facture qui va avec, avant même de parler du temps passé à monter les preuves.

Sous dix chantiers aidés par an, le régime s’allège

L’annexe I ter crée le pendant de ce durcissement, et elle vise les plus petites structures. L’organisme de qualification vérifie que le nombre de chantiers aidés réalisés par l’entreprise au cours de l’année écoulée est inférieur à dix ; en dessous de ce seuil, c’est un audit minimum par famille de travaux et par cycle de qualification, là où le régime général en prévoit jusqu’à trois. Le dispositif ne s’ouvre qu’au 1er mars 2027.

Le même volet organise l’accès à la qualification par les chantiers plutôt que par la formation : trois attestations de conformité validées ouvrent la qualification RGE en isolation sans certificat FEEBAT. Les qualifications d’énergies renouvelables restent, elles, conditionnées à la formation préalable.

L’organisme de qualification n’est plus seul à contrôler

Le durcissement de 2026 ne tient pas au seul arrêté de juin. Trois circuits de contrôle se superposent maintenant sur la même entreprise.

Qui contrôleCe qui peut être prononcéDepuis
Organisme de qualificationAudit supplémentaire, suspension jusqu’à 24 mois, retrait26 juillet 2026
Autorité administrative chargée de la consommationSuspension conservatoire du label, 6 mois renouvelable une fois11 août 2026
AnahSuspension du label, sanction jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires, 6 % en cas de réitération1er juillet 2025

L’article L. 521-28 du code de la consommation, issu de l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, permet à l’autorité administrative de suspendre à titre conservatoire le label ou la marque de qualité conditionnant le bénéfice d’une aide, lorsqu’un agent habilité a constaté une infraction. Le décret n° 2026-181 du 12 mars 2026 a désigné les autorités compétentes pour prononcer ces mesures. Le même jeu d’articles entre en vigueur le 11 août 2026, en même temps que l’interdiction du démarchage sans accord préalable.

Côté pression de terrain, la DGCCRF a contrôlé 994 établissements du secteur de la rénovation énergétique en 2025, contre 984 en 2024 et 797 en 2023, avec un taux d’anomalie de 55 % et 34 % de professionnels présentant des manquements graves. La direction précise que ses inspections partent de plaintes et de signalements : le taux mesure ce que produit un ciblage, pas l’état du secteur.

Reste le décret n° 2026-664 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel du 25 juillet et applicable le lendemain, qui referme la boucle. Il oblige les organismes de qualification, de contrôle et de certification à transmettre à l’Anah et au service chargé de la coordination interministérielle de la lutte contre la fraude les sanctions envisagées ou prononcées. Une suspension décidée par un organisme de qualification cessait jusqu’ici de circuler au-delà de son fichier ; elle est désormais connue de celui qui instruit les dossiers MaPrimeRénov’.

Sources

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