Sur les vingt et un documents de la série NF C 15-100 publiée le 23 août 2024, un seul porte sur le courant faible. C’est la NF C 15-100-11, « Installations électriques à basse tension - Partie 11 : règles particulières pour les installations des réseaux de communication dans les bâtiments d’habitation », datée du 21 août 2024, avec un réexamen systématique programmé pour le 21 août 2029.
Ce document ne crée pas le sujet. Le dossier pratique publié par la CAPEB en décembre 2024 le dit sans détour : la partie 11 remplace le titre 11 de l’ancienne norme et sa note informative. Le courant faible avait donc déjà son chapitre. Ce qui change, c’est qu’il est devenu un document qu’on achète séparément, qu’on révise seul et qu’on cite par sa propre référence dans un marché.
De l’adduction au socle de prise, et rien avant ni après
Le domaine de la partie 11 va du point de pénétration de l’opérateur jusqu’au socle de prise de communication, dans tous les bâtiments comprenant des logements. Elle vise les bâtiments neufs, et sert de base à l’amélioration de la qualité de connexion dans les bâtiments existants. Ce sont deux portées différentes, et elles ne s’écrivent pas de la même façon dans une pièce de marché.
Quatre ajouts par rapport au titre qu’elle remplace, tous relevés par la CAPEB :
- l’article 5.4 présente deux exemples de câblage ;
- l’article 5.6 ouvre, en dispositions optionnelles, un lien de déport de services spécialisés permettant de raccorder une box optique dans le séjour sans travaux supplémentaires ;
- l’article 6 traite les adductions et les colonnes de communication, optiques FttH, cuivre xDSL et coaxiales de télédistribution, en séparant les zones d’habitat individuel (6.2) des bâtiments d’habitation collectifs (6.3) ;
- l’article 7 est consacré au contrôle des installations de communication, avec une annexe 11A qui en donne l’organigramme opérationnel.
Les deux derniers pèsent le plus lourd. L’article 6 fait remonter la norme en amont du logement, sur un terrain que la colonne de communication occupait déjà. L’article 7, lui, sort le contrôle du réseau numérique de l’implicite : il devient une phase décrite, avec son organigramme opérationnel en annexe 11A.
L’obligation d’équiper le logement ne sort pas de la norme
C’est le malentendu le plus répandu sur le sujet, et il se lit partout depuis septembre 2025. Le plancher réglementaire du réseau de communication ne bouge pas depuis dix ans : il tient dans l’arrêté du 16 décembre 2011, pris pour l’application de l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation, modifié par l’arrêté du 3 août 2016. Cet article R. 111-14 a depuis été recodifié aux articles R. 113-4 et R. 113-5. L’article 6 de l’arrêté et son annexe II s’appliquent aux bâtiments dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à compter du 1er septembre 2016.
Le même texte fixe le nombre de socles de prise terminaux par la taille du logement : deux socles juxtaposés dans la pièce de séjour pour un logement d’une pièce principale ; les deux mêmes plus un socle dans une autre pièce pour deux pièces principales ; les deux mêmes plus deux socles dans d’autres pièces à partir de trois. Un T4 et un T6 relèvent donc de la même ligne réglementaire, et tout ce qui va au-delà se négocie au devis.
Un document propre ne fait pas un référentiel complet
Ouvrir la NF C 15-100-11 ne suffit pas à câbler un logement. La CAPEB le précise dans le même dossier : les exigences détaillées de conception, de réalisation et de contrôle des systèmes de câblage résidentiel sont ailleurs. Le courant faible en résidentiel se lit sur trois documents, pas sur un.
| Document | Ce qu’il couvre | Version | Statut |
|---|---|---|---|
| NF C 15-100-11 | Le réseau de communication du logement, de l’adduction au socle de prise | 21 août 2024 | Norme homologuée |
| NF C 90-483 | La conception, la réalisation et le contrôle du câblage résidentiel privatif | mars 2024 | Norme homologuée |
| XP C 90-486 | Les colonnes de communication, réseau d’accès au logement ou au local professionnel | décembre 2022 | Norme expérimentale |
L’écart de statut entre les deux dernières lignes mérite qu’on s’y arrête. Le câblage privatif est passé au rang de norme homologuée avec la NF C 90-483 de mars 2024, qui a succédé à la version expérimentale. La colonne d’immeuble, elle, reste couverte par une XP, celle de décembre 2022, qui a remplacé la XP d’octobre 2018, elle-même issue du document UTE C 90-486 de juillet 2013. Sur un chantier de logement collectif, la partie privative et la partie commune ne relèvent donc pas de textes de même nature, et c’est précisément la frontière que le nouvel article 6 de la partie 11 vient border.
La règle qui lie le courant faible au courant fort est dans la partie 10
Elle n’est pas dans le document du courant faible, et c’est ce qui la rend facile à manquer. Pour les bâtiments d’habitation, la NF C 15-100-10 impose à son article 10A1.7 la mise en œuvre d’un parafoudre sur l’installation de communication raccordée à un réseau extérieur en cuivre, dès lors qu’un parafoudre est mis en œuvre sur l’installation électrique basse tension.
La conséquence de chantier est directe : une décision prise sur le lot courant fort déclenche une fourniture sur le lot courant faible. L’entreprise qui pose le tableau électrique et celle qui pose le coffret de communication peuvent être deux entreprises différentes, travaillant avec deux documents vendus séparément. Celle qui tire le réseau numérique n’ouvre pas forcément la partie 10, où la règle se trouve. Le point se règle à la préparation, pas au contrôle.
La domotique commence là où la partie 11 s’arrête
Le domaine du document s’achève au socle de prise de communication. Ce qui se branche derrière, box, commutateur, automatismes, capteurs, n’en relève pas. La seule concession faite à l’usage multimédia tient dans les dispositions optionnelles de l’article 5.6, avec ce lien de déport qui permet de poser une box optique dans le séjour sans rouvrir le chantier.
La même frontière court dans les qualifications. Le domaine Courants Faibles appartient à Qualifelec, qui qualifie les entreprises d’électricité depuis le 19 août 1969, quand la gestion technique centralisée relève de la qualification QUALIBAT 55. Une entreprise qui pose le réseau numérique puis les automatismes derrière, sous un même code APE, va donc chercher ses deux qualifications auprès de deux organismes qui ne partagent pas la même nomenclature.
Le cas de la rénovation ne se règle pas au même endroit
En existant, la partie 11 change de nature : elle n’est plus le référentiel d’une obligation, elle est une base pour améliorer la qualité de connexion. Le remplacement d’un coffret de communication dans un logement des années 1980 ne fait pas entrer l’installation dans le champ de l’annexe II de l’arrêté, qui se déclenche sur une date de dépôt de permis ou de déclaration préalable.
Une exception existe pourtant, et elle est chiffrée. L’article R. 113-5 du code de la construction et de l’habitation soumet les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux professionnels, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation soumis à permis de construire, à l’obligation d’équipement en fibre optique, sauf lorsque le coût de ces travaux d’équipement, travaux induits compris, dépasse 5 % du coût des travaux faisant l’objet du permis. C’est un seuil de dispense, et il se calcule sur le montant du permis, pas sur celui du lot électricité.