NF C 15-100 : ce que change la série de 2024, applicable depuis le 1er septembre 2025

Le 23 août 2024, la NF C 15-100 a cessé d’être un texte unique. Elle est parue en vingt et un documents séparés, qui remplacent la version de décembre 2002, sa mise à jour de 2005, ses amendements A1 à A5 et les fiches d’interprétation F11 à F27. La période de recouvrement a duré douze mois et s’est achevée le 23 août 2025. Depuis le 1er septembre 2025, la série de 2024 est le référentiel des installations neuves, des extensions et des modifications d’installations existantes.

Trois dates circulent donc sur le sujet et elles ne mesurent pas la même chose. Le 23 août 2024 est celle de la publication. Le 23 août 2025 ferme la coexistence des deux textes. Le 1er septembre 2025 est celle à partir de laquelle un chantier nouveau relève de la série. Aucune des trois ne règle le cas d’une opération engagée avant et livrée après, qui est pourtant le cas le plus fréquent aujourd’hui sur le terrain.

Vingt et un documents là où il y en avait un

La série se répartit sur cinq sections. La section 1 porte les exigences générales, la section 7 les règles particulières par type de local ou d’installation, la section 8 l’efficacité énergétique, la section 10 le résidentiel et la section 11 les réseaux de communication.

Les documents en gras sont ceux qu’une entreprise qui ne fait que du logement ouvre effectivement. Les autres visent des installations qu’elle ne rencontre pas, ou une fois tous les cinq ans. Cet éclatement est l’objet même de la refonte : chaque document se révise seul, sans rouvrir le reste de la collection, ce que le mécanisme d’amendements et de fiches d’interprétation ne permettait plus.

Le titre 10 de l’ancienne version, celui qui portait les règles du logement, est devenu la NF C 15-100-10. L’amendement A5 de juin 2015, dont l’électricien connaît par cœur les conséquences sur les circuits spécialisés et la GTL, y a été intégré. C’est le document de référence du tableau d’un logement.

Un logement ne se traite plus avec un seul document

La logique de la numérotation vaut d’être posée une fois, parce qu’elle commande la façon de travailler. Le document NF C 15-100-1 s’applique toujours. Le NF C 15-100-10 s’y ajoute dès qu’il s’agit d’habitation. Les documents de la section 7 ne se lisent que si l’installation entre dans leur champ, et ils complètent ou modifient les précédents plutôt qu’ils ne les remplacent.

Concrètement, sur une maison individuelle avec salle d’eau et borne de recharge au garage, l’installateur travaille avec quatre documents : le 1, le 10, le 7-701 pour les volumes de la salle d’eau et le 7-722 pour l’infrastructure de recharge. S’il pose aussi le pré-câblage, il ouvre le 11. La vérification qu’un chantier est complet ne se fait plus dans une table des matières, elle se fait sur une liste de documents à ouvrir.

C’est la date du permis qui décide, pas celle des travaux

C’est le point sur lequel se joue la plupart des désaccords en ce moment, et il n’est presque jamais énoncé.

La version opposable à une installation se détermine par quatre dates, et par aucune autre : le dépôt de la demande de permis de construire, la déclaration préalable de construction, la signature du marché, l’accusé de réception de commande. Le CONSUEL a énoncé la règle le 10 juillet 2025 : si l’une de ces dates est postérieure au 31 août 2025, la série d’août 2024 s’applique. Pas la date à laquelle l’électricien tire ses câbles.

Une opération dont le permis a été déposé en mai 2025 et dont le lot électricité s’exécute au printemps 2026 relève donc de la version de 2002, deux ans après la publication de la série et huit mois après la fin du recouvrement. Depuis le 1er septembre 2025, l’attestation de conformité oblige d’ailleurs l’installateur à déclarer laquelle des deux versions s’applique à son installation : la case existe, elle est obligatoire, et elle vaut pour le résidentiel comme pour le photovoltaïque et l’IRVE en V2G.

La conséquence pratique porte sur le devis autant que sur l’exécution. Une entreprise qui reprend en 2026 un marché conçu en 2024 et qui applique d’office la série récente pose des ouvrages que le maître d’ouvrage n’a pas commandés. Le sens inverse expose davantage : appliquer l’ancienne version à une opération autorisée après le 23 août 2025, c’est s’écarter du référentiel auquel un expert se rapportera en cas de sinistre.

L’arrêté du 3 août 2016 nomme toujours la version de 2002

La NF C 15-100 n’est pas un NF DTU et elle n’appartient pas à la collection éditée par le CSTB. C’est une norme d’installation électrique dont le caractère obligatoire vient du droit, et le mécanisme mérite d’être regardé de près parce qu’il n’a pas suivi la refonte.

L’arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation a abrogé celui du 22 octobre 1969. Il s’applique aux bâtiments dont la demande de permis ou la déclaration préalable a été déposée à compter du 1er septembre 2016. Son article 2 énonce six objectifs de sécurité : protection contre les contacts directs, contre les contacts indirects, contre les surintensités, sécurité des circuits terminaux, organisation de la distribution, limitation des risques d’incendie. L’arrêté ne décrit aucune solution technique. Il fixe des résultats.

La série de 2024 n’y figure pas. Le texte réglementaire continue de désigner nommément la version de 2002, sa mise à jour et ses amendements. Le décalage n’est pas un vide juridique, et c’est la deuxième phrase de l’article qui le comble : l’arrêté raisonne par présomption, pas par renvoi exclusif, et il ouvre expressément la porte à toute autre norme équivalente de niveau de sécurité égal. La série de 2024 entre par là.

L’électricien qui cherche le fondement réglementaire de ce qu’il pose ne le trouvera donc pas là où la logique le placerait. Il le trouve dans un mécanisme de présomption qui nomme un texte retiré, et dans une clause d’équivalence qui ne nomme rien.

Le décalage a un effet secondaire sur l’accès aux documents, et il tombe du mauvais côté. L’article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009, modifié par le décret n° 2021-1473 du 10 novembre 2021, rend les normes d’application obligatoire librement consultables sur le site de l’AFNOR, et Légifrance en tient la liste. Ce régime suit la référence que cite le texte réglementaire : c’est la version de 2002 qu’il ouvre. La série de 2024, elle, s’achète document par document, et la dépense pèse d’autant plus que 67 % des 79 048 établissements de l’électricité du bâtiment n’ont aucun salarié, selon les fiches thématiques emploi-formation de l’Observatoire des métiers du BTP publiées en mars 2025.

Ce que la série a fait entrer dans le champ

Les nouveautés annoncées par l’AFNOR à la publication tiennent en une liste courte, mais chaque entrée déplace une habitude de chantier : l’efficacité énergétique, qui devient une section entière ; l’infrastructure de recharge des véhicules électriques ; l’éclairage à très basse tension ; les dispositifs de détection d’arc électrique ; la révision du calcul des sections de câbles ; la protection incendie et les Euroclasses des câbles ; le photovoltaïque.

Les sections de câbles et les AFDD sont ce qui change le plus vite le contenu d’une armoire et le montant d’un devis. Le classement des câbles au feu par Euroclasses, jusque-là traité comme une affaire d’établissement recevant du public, entre dans le résidentiel.

Reste ce que la refonte engage pour la suite : l’éclatement en documents indépendants a été justifié par la possibilité de réviser chaque partie seule, sans rouvrir l’ensemble. C’est exactement ce qui a manqué à la version de 2002, arrivée au bout de cinq amendements et de dix-sept fiches d’interprétation avant d’être remplacée. La promesse ne se vérifiera qu’au premier document révisé de la série. D’ici là, l’électricien a vingt et une références à suivre au lieu d’une.