Aller au contenu

Hors technique courante : quand l’assureur ne suit pas le procédé posé sur le chantier

Un contrat de décennale garantit des activités déclarées et des procédés nommés, pas un métier. Ce qui range un ouvrage en technique courante, ce qui l’en sort, et ce que devient la garantie quand la déclaration n’a pas été faite.

Un contrat de responsabilité décennale ne couvre pas un métier. Il couvre une liste : des activités d’un côté, des procédés de l’autre. Un carreleur assuré depuis quinze ans, à jour de ses primes, qui pose exactement ce que le client lui demande, peut se retrouver sans garantie sur un chantier ordinaire. Pas parce qu’il a mal travaillé : parce que le procédé qu’il a mis en œuvre n’entre dans aucune des deux listes.

La frontière ne se lit ni dans les conditions générales ni dans une clause d’exclusion. Elle se lit sur l’attestation.

Deux rubriques laissées en blanc décident de la couverture

L’article L243-2 du code des assurances impose à l’entreprise de joindre son attestation d’assurance au devis et à la facture. Le modèle de cette attestation n’est pas libre : il est fixé par l’arrêté du 5 janvier 2016, qui insère les articles A. 243-2 à A. 243-5 dans le code des assurances et vaut pour les attestations émises à partir du 1er juillet 2016, sur des chantiers ouverts après cette date.

L’arrêté fixe des formules à reproduire mot pour mot, et il les laisse volontairement incomplètes.

« Les garanties objet de la présente attestation s’appliquent :

- aux activités professionnelles ou missions suivantes : (à compléter par l’assureur) […]

- aux travaux, produits et procédés de construction suivants : (à compléter par l’assureur) »

Sur l’attestation délivrée pour une opération particulière, la rubrique s’intitule « nature des techniques utilisées ».

Arrêté du 5 janvier 2016, modèle d’attestation d’assurance prévu par l’article L. 243-2 du code des assurances.

Ces deux blancs sont remplis par l’assureur, à partir de ce que l’entreprise a déclaré. Une activité qui n’y figure pas n’est pas couverte. Un procédé qui n’y figure pas non plus. Le lecteur d’une attestation qui s’arrête au nom de l’assureur et au numéro de contrat passe à côté des seules lignes qui délimitent quelque chose.

Cinq familles de documents rangent un ouvrage du bon côté

Un procédé est en technique courante quand un référentiel reconnu le décrit et que l’entreprise reste dans le domaine que ce référentiel couvre. La liste des référentiels admis est courte, et la FFB la publie telle quelle.

DocumentCe qu’il estStatut assurantiel
NF DTUNorme décrivant la mise en œuvre traditionnelleTechnique courante
Règles professionnelles acceptées par la C2PTexte rédigé par une organisation professionnelle, examiné par la Commission prévention produits de l’AQCTechnique courante tant que l’acceptation tient
Recommandations professionnelles RAGE, PACTE, PROFEEL acceptées par la C2PDocuments issus des grands programmesTechnique courante
ATec ou DTA valide, non mis en observationAvis Technique du CSTB sur un procédé nommé, ou Document Technique d’Application quand le produit porte le marquage CETechnique courante, c’est l’objet de la Liste Verte
ATEx à avis favorableAppréciation Technique d’Expérimentation, pour ce qui n’a pas d’antérioritéTechnique courante

Tout le reste bascule : le procédé qui ne bénéficie d’aucune évaluation, l’ATEx à avis réservé ou défavorable, l’évaluation technique européenne qui n’a pas donné lieu à un DTA. Les Cahiers des Prescriptions Techniques du CSTB occupent une place à part : ils décrivent des configurations que le NF DTU ne vise pas, et ils relèvent le plus souvent de la technique non courante alors qu’ils portent sur des ouvrages parfaitement banals.

Le carrelage collé au sol en fournit la démonstration la plus nette. L’AQC a recensé en 2025 sept référentiels décrivant cette seule mise en œuvre, dont quatre en technique non courante : la pose sur chape fluide relève du CPT 3825 de juillet 2023, la rénovation de sols intérieurs du CPT 3529 d’octobre 2023, les locaux P4 et P4S des CPT 3526-V5 et 3530-V5. Une chape anhydrite dans une maison neuve suffit donc à faire sortir un chantier de carrelage du domaine traditionnel, sans rien de spectaculaire sur le chantier.

Le procédé peut changer de camp sans que l’entreprise bouge

Le classement n’est pas un état, c’est une décision révisable, et la C2P la révise dans les deux sens.

Vers la technique courante d’abord. L’amendement de décembre 2019 au NF DTU 60.1 a fait entrer les tubes de synthèse dans le domaine traditionnel. Les règles professionnelles sur le traitement de l’étanchéité des joints de façade et de menuiserie par mousses imprégnées, rédigées par le SFJF, ont été acceptées le 23 novembre 2021. Éditées en décembre 2021 par le Costic et Cochebat, les règles de conception et de mise en œuvre des canalisations hydrauliques des installations de chauffage ont pris effet au 1er janvier 2022. En avril 2024, la C2P a accepté les règles de pose collée des céramiques de grandes dimensions, ce qui a fait passer en technique courante les formats compris entre 10 000 et 15 000 cm².

Dans l’autre sens, la C2P met en observation des familles de produits ou de procédés sous ATec ou DTA lorsqu’elle relève des facteurs de risque aggravés : pathologie avérée sur la famille, mise en œuvre qui ne tient que dans des conditions très particulières. Placé sous observation, un procédé quitte la Liste Verte, et l’entreprise qui le posait la semaine précédente le pose désormais en technique non courante. Aucun courrier ne le lui apprend.

C’est ce qui donne son poids au changement intervenu en janvier 2026 : la C2P a mis fin à sa publication semestrielle en PDF et bascule ses listes en accès en ligne continu. Familles mises en observation, règles professionnelles acceptées, recommandations des grands programmes, Liste Verte : tout se consulte au fil de l’eau sur le site de l’AQC, sans attendre le semestre.

Le domaine d’emploi est la seconde frontière, et la plus discrète

Un référentiel de technique courante ne couvre pas tout ce que le procédé sait faire. Il couvre ce que son domaine d’emploi décrit, et l’ouvrage qui en sort emporte l’entreprise avec lui.

Le NF DTU 52.2 de juin 2022 arrête la pose collée à 10 000 cm² de surface de carreau en intérieur et 2 200 cm² en extérieur, en travaux neufs. Un carreau de 120 × 280 cm posé en rénovation ne relève d’aucune de ces deux limites, quelle que soit la qualité de la colle employée. La logique vaut pour l’Avis Technique : un ATec porte sur un procédé nommé, dans une configuration décrite, et sa validité ne s’étend pas d’un pouce au-delà.

L’isolation par l’extérieur sous enduit est le cas le plus exposé du second œuvre. Aucun NF DTU ne la couvre : le NF DTU 45.5 est en cours d’élaboration, avec une publication prévisionnelle au 31 mars 2027 selon le programme du BNTEC. D’ici là, chaque système d’enduit sur isolant tient par son ATec ou son DTA, référence par référence, et l’entreprise qui change de fournisseur en cours d’année change aussi de référence à vérifier.

Le procédé importé pose la même question autrement. Le marquage CE atteste la conformité du produit à une norme harmonisée ou à une évaluation technique européenne ; il ne dit rien de l’assurabilité de sa mise en œuvre en France. C’est précisément le rôle du DTA que de transformer une évaluation européenne en référentiel opposable à un assureur français. Sans lui, le produit se vend légalement et se pose en technique non courante.

Ce que la déclaration change, et ce que son absence change

« Technique non courante » ne veut pas dire interdit, et l’absence de déclaration n’annule pas le contrat. Une technique non courante se pose, se facture et s’assure : elle oblige seulement l’entreprise à en informer son assureur avant l’ouverture du chantier, pour obtenir une extension de garantie.

Quant à la sanction, deux mécanismes distincts circulent sous un même mot. Absent des rubriques de l’attestation, le procédé n’est pas couvert : la garantie ne joue pas, faute d’objet, sans qu’aucune sanction soit prononcée. La déclaration inexacte du risque à la souscription relève d’un autre régime. L’article L113-8 du code des assurances réserve la nullité au cas où la mauvaise foi de l’assuré est établie ; l’article L113-9 prévoit, hors mauvaise foi, la réduction de l’indemnité à proportion des primes payées sur les primes qui auraient été dues. Il revient à l’assureur d’établir que la circonstance non déclarée aurait changé son appréciation du risque.

La déclaration se fait avant l’ouverture du chantier, et les organisations professionnelles la situent plus tôt encore, avant la remise définitive des prix : l’assureur répond par une extension de garantie assortie d’une cotisation majorée et d’un montant de garantie fixé au cas par cas, ou par un refus. Dans les deux situations, l’entreprise sait ce qu’elle signe avant d’avoir engagé son prix.

Le contexte du marché pèse sur ces réponses. Sur l’exercice 2024, France Assureurs relève 3 177 M€ de cotisations en assurance construction, 2 319 M€ de sinistres réglés en hausse de 12,8 %, un ratio sinistres sur primes de 73 % qui gagne six points, et un résultat technique de −827 M€, le plus mauvais jamais enregistré depuis l’ouverture de la série en 1983. La responsabilité décennale y pèse 74 % du chiffre d’affaires. Un marché dans cet état ne traite pas une demande d’extension de garantie comme une formalité.

Reste que la déclaration protège aussi le prix. L’entreprise qui découvre la technique non courante au moment du sinistre a déjà signé son devis, réalisé ses travaux et perdu la seule occasion qu’elle avait de répercuter la surprime sur le maître d’ouvrage. Le procédé, lui, était identifiable dès l’étude : un CPT au lieu d’un NF DTU, un ATec au lieu d’une norme, un produit qui n’apparaît sur aucune liste de l’AQC.

À lire aussi dans « Assurances »