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RE2020 : les seuils Ic construction de 2025, 2028 et 2031 fixés par le décret du 30 décembre 2024

530 puis 475 et 415 kg CO₂ éq/m² en maison individuelle, 650 puis 580 et 490 en logement collectif. Le jalon 2028 ne touche à aucune règle de pose : il se joue sur la fiche du produit posé.

Le décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 a redescendu l’indicateur Ic construction de la RE2020 et posé les deux marches suivantes, 2028 et 2031. Il vaut pour les permis déposés à compter du 1er janvier 2025. Aucune ligne de ce texte ne parle de mise en œuvre : l’indicateur compte le carbone des produits installés et celui du chantier. Le second œuvre y entre en totalité, sans que rien ne change à la façon de poser.

530, 475 et 415 en maison individuelle ; 650, 580 et 490 en collectif

Permis déposéMaison individuelle ou accoléeLogement collectif
2022 à 2024640740
2025 à 2027530650
2028 à 2030475580
à partir de 2031415490

Valeurs en kilogrammes de CO₂ équivalent par mètre carré, telles que les fixe le décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024.

La marche de 2025 a été la plus raide : 110 kg retirés en maison individuelle, 90 kg en logement collectif. Celle de 2028 est plus douce, 55 et 70 kg, soit environ 10 % dans les deux cas. Sur la trajectoire complète, de 2022 à 2031, la maison individuelle perd 35 % de son budget carbone et le logement collectif 34 %.

Permis déposé en 2028 : 475 kg CO₂ éq/m² en maison individuelle, 580 en logement collectif. L’indicateur porte sur les produits posés, pas sur la manière de les poser. Un produit dépourvu de FDES ou de PEP entre dans le calcul avec une donnée par défaut majorée.

Le nombre du tableau n’est pas celui que le projet doit tenir

« Le seuil 2028, c’est 580 en collectif. » Le chiffre est exact et il ne s’applique tel quel à presque aucune opération. C’est une valeur pivot moyenne, dont le seuil réel se déduit par des coefficients de modulation qui tiennent à la surface, à la zone climatique, à l’altitude et, depuis mars 2026, à la hauteur sous plafond et aux surfaces d’agrément extérieur. Deux immeubles de la même rue n’ont pas le même seuil.

Le décret le plus récent illustre bien cette mécanique. Le décret n° 2026-200 du 18 mars 2026, applicable aux permis déposés à compter du 1er juillet 2026, ajoute trois familles de coefficients : MbHSP, McHSP et MiHSP pour la hauteur sous plafond moyenne, Miagrément_ext pour les balcons et loggias des logements collectifs, Miclim_RCU pour les bâtiments climatisés raccordés à un réseau de chaleur urbain. Il ne touche pas aux valeurs pivots de 2028 et 2031, qui restent celles du décret de 2024.

Pour l’entreprise, la conséquence est directe : le budget carbone qu’on lui annonce sur une opération n’est pas transposable à la suivante, même à typologie et à surface comparables.

Huit des treize lots du calcul relèvent du second œuvre

Le contributeur « composants » découpe le bâtiment en treize lots. Les trois premiers couvrent les VRD, les fondations et la superstructure ; le douzième, les appareils élévateurs ; le treizième, la production locale d’électricité. Entre les deux, tout est du second œuvre :

  • lot 4, couverture, étanchéité, charpente, zinguerie ;
  • lot 5, cloisonnement, doublage, plafonds suspendus, menuiseries intérieures ;
  • lot 6, façades et menuiseries extérieures ;
  • lot 7, revêtements des sols, murs et plafonds, chapes, peintures, produits de décoration ;
  • lot 8, chauffage, ventilation, refroidissement, eau chaude sanitaire ;
  • lot 9, installations sanitaires ;
  • lot 10, réseaux d’électricité courant fort ;
  • lot 11, réseaux de communication courant faible.

L’isolant se répartit entre le lot 4, le lot 5 et le lot 6 selon la paroi traitée. Le référentiel de pose, lui, ne bouge pas : les NF DTU de la série 45 diront la même chose après 2028 qu’avant. Ce qui se déplace, c’est la fiche qui accompagne le produit retenu.

Un produit sans déclaration entre au calcul avec une valeur majorée

L’analyse de cycle de vie puise ses données dans la base INIES : des FDES pour les produits de construction, des PEP pour les équipements. Au 6 août 2026, la base en portait 5 239 et 1 790, couvrant 341 706 références commerciales. Une FDES vaut cinq ans et passe par un vérificateur tiers indépendant, obligation en vigueur depuis le 1er juillet 2017. Quatre formes coexistent : la déclaration individuelle, la déclaration individuelle de gamme, la déclaration collective portée par un syndicat professionnel, et la déclaration configurable dont on tire une fiche paramétrée.

Quand le produit choisi n’a ni FDES ni PEP, le calcul retombe sur une donnée environnementale par défaut mise à disposition par le ministère chargé de la construction. Cette donnée porte toujours un coefficient de sécurité destiné à couvrir l’incertitude sur le produit réellement mis en œuvre. Autrement dit, elle pèse plus lourd que le produit lui-même, et la pénalité est volontaire.

Deux isolants de même résistance thermique, posés de la même façon, ne comptent donc pas pareil selon que leur fabricant a publié une déclaration ou non. C’est ce raisonnement qui remonte jusqu’au poseur au moment de proposer une variante ou un équivalent.

Un calendrier moins connu produit le même effet, et il vient de passer. Les FDES rédigées selon la norme NF EN 15804+A1 vérifiées en 2021 et 2022 ont été archivées le 1er juillet 2026, après un report de six mois demandé par la DHUP sur la date initiale du 1er janvier 2026. Un produit dont le fabricant n’a pas refait sa déclaration au format A2 n’est plus documenté dans la base : il se retrouve traité comme s’il n’avait jamais eu de fiche.

Le réemploi entre à zéro, ses accessoires non

La FAQ officielle de la RE2020 traite les composants issus du réemploi ou de la réutilisation comme sans impact : les valeurs sont nulles sur l’ensemble des modules du cycle de vie. La réserve tient en une ligne, et elle vise le poseur plus que le prescripteur. Les produits complémentaires nécessaires à la mise en œuvre, eux, se comptent. Colle, ossature, fixations, mortier de scellement, joints entrent au calcul même quand le carreau, le bloc-porte ou le radiateur qu’ils servent à installer n’y entre pas.

Côté énergie, 2028 ne concerne qu’un cas

L’autre indicateur carbone de la RE2020, l’Ic énergie, connaît lui aussi une marche en 2028, mais elle ne touche qu’une situation : le logement collectif raccordé à un réseau de chaleur urbain passe de 320 à 260 kg éq. CO₂/m², c’est-à-dire au niveau déjà demandé aux autres logements collectifs. La maison individuelle reste à 160, avant comme après.

Ce jalon se lit souvent comme un durcissement d’ensemble de la RE2020 au 1er janvier 2028. Il ne l’est pas. L’obligation de mesure d’étanchéité à l’air relève d’un autre article, et ses seuils Q4Pa-surf ne figurent dans aucune de ces deux trajectoires.

La question se posera sur des chantiers qui y échappaient

Le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 a étendu la RE2020 à des typologies restées jusque-là hors champ : hôtels, restaurants, commerces, établissements d’accueil de la petite enfance, bâtiments universitaires, médiathèques, établissements de santé et d’hébergement, établissements sportifs, aérogares, bâtiments à usage industriel et artisanal. Il s’applique aux permis déposés à compter du 1er mai 2026. Une entreprise qui ne croisait l’Ic construction que sur du logement neuf la retrouvera sur l’agencement d’un commerce, la peinture d’un gymnase ou le lot revêtements d’une crèche, avec la même question posée à ses fournisseurs.

Sources

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